Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Droit et politique togolais

L’HYPOTHETIQUE RECOURS EN ANNULATION DE L’ANC CONTRE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DU 8 MAI 2019 EST IRRECEVABLE

2 Juin 2019 , Rédigé par Zeus Dodji Akpatcha Publié dans #Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle opérée le 8 mai 2019 par les députés togolais n’en finit pas de susciter de vives réactions au sein de la classe politique togolaise. L’opposition radicale togolaise, désormais extraparlementaire, qui n’a pas pris part à ce processus, ne compte pas pour autant dérouler le tapis rouge aux réformes introduites par la nouvelle révision.

Evincé du processus en raison de son absence à l’Assemblée nationale dû au boycott des élections législatives de décembre 2018, l’Alliance nationale du changement (ANC), ex-parti majoritaire de l’opposition à l’Assemblée nationale, ne considère pas pour autant ce qu’elle appelle « une forfaiture » comme étant acquis. Pour montrer qu’elle n’est pas résignée, les principaux leaders du parti ont annoncé dans une conférence de presse le 15 mai 2019, qu’un recours en annulation de la révision constitutionnelle du 8 mai 2019 a été déposé devant la Cour constitutionnelle. Pour ambitieuse qu’il puisse paraître avec des arguments de fond juridiquement sérieux, l’on peut tout de même s’interroger sur les réels chances de succès d’un tel recours. En effet, les conditions de recevabilité strictes de la Cour constitutionnelle vont se dresser devant ce recours qui n’a aucune chance d’aboutir par rapport notamment à la qualité du requérant et à la nature de l’acte attaqué.

 

  1. La qualité du requérant : Un parti politique peut-il saisir la Cour constitutionnelle ?

Qui peut saisir la Cour constitutionnelle ? La question de la saisine du juge constitutionnel est réglée par l’article 104 al.4 de la Constitution.  Il dispose que « les lois peuvent, avant leur promulgation, lui être déférées par le président de la République, le premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou un cinquième des membres de l'Assemblée nationale ». Il en résulte que ni un citoyen, ni un parti politique, ne dispose du droit de saisine de la Cour constitutionnelle. Pour disposer de ce droit, le parti politique doit être représenté à l’Assemblée nationale, ce qui n’est plus le cas de l’ANC depuis les élections législatives de décembre 2018 qu’elle a décidé de boycotter arguant du manque de transparence du processus électoral. L’ANC, désormais en tant que parti politique extra-parlementaire n’est donc pas recevable à agir devant la Cour constitutionnelle en application de l’article 104 al.4 de la Constitution.

 

  1. La nature de l’acte attaqué : La Cour constitutionnelle est-elle compétente pour se prononcer sur une révision constitutionnelle ?

Le juge constitutionnel est juge de la constitutionnalité des lois. Ce principe caractérise essentiellement les juridictions constitutionnelles dans les Etats qui en possèdent. Au Togo, il faut combiner les articles 99 et les al.3 et 5 de l’article 104 de la Constitution pour déterminer les actes dont le contrôle relève du juge constitutionnel. Ces règles constitutionnelles sont reprises aux articles 27 et 28 de la loi organique n°97-01 du 8 janvier 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Il en découle que ce dernier est compétent vis-à-vis des lois ordinaires, des lois organiques, des règlements intérieurs de l'Assemblée nationale et du Sénat et ceux de la Haute Autorité de l'audiovisuel et de la communication et du Conseil économique et social. Il n’est pas fait mention des lois constitutionnelles. Or, c’est d’une loi constitutionnelle dont il est question en l’espèce.

Une loi constitutionnelle par sa nature même déroge au contrôle du juge constitutionnel et d’ailleurs de quelque organe que ce soit. Cela se justifie en droit. En effet, la loi constitutionnelle est l’œuvre du pouvoir constituant dérivé.

Soumettre le contrôle des lois constitutionnelles à la Cour constitutionnelle supposerait d’admettre l’existence de règles supraconstitutionnelles et par la même occasion renier la souveraineté du pouvoir constituant. Or il n’en est rien juridiquement car la Constitution est bien au-dessus de la pyramide des normes juridiques.

Il ressort de ce qui précède que la requête de l’ANC va se heurter à des considérations formelles ainsi relevées. Sur ces aspects, la Cour constitutionnelle ne se prononcera pas sur le fond de la requête, car les conditions de recevabilité ne sont pas remplies.

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :

Commenter cet article