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Droit et politique togolais

LES ELECTIONS MUNICIPALES DU 30 JUIN 2019, CLAP DE FIN POUR LA LETHARGIE DU JUGE ADMINISTRATIF TOGOLAIS ?

18 Juin 2019 , Rédigé par Zeus Dodji AKPATCHA Publié dans #Droit électoral

 

L’un des enjeux des élections municipales du 30 juin 2019 au Togo réside dans le comportement du juge administratif. S’il a brillé par son absence depuis son institutionnalisation par la constitution de 1992, le juge administratif togolais bénéficie à travers cette élection d’une aubaine pour s’affirmer comme un acteur fondamental de la construction de l’état de droit au Togo. Si la Constitution et le code électoral lui confèrent des prérogatives très importantes dans le cadre du contentieux des élections locales, il n’avait jusqu’alors pas réellement eu l’occasion de s’illustrer dans ce rôle puisque les élections municipales du 30 juin prochain seront les premières élections locales de la IVe République. Ces élections s’annoncent donc comme un grand test pour la légitimité du juge administratif togolais dont le comportement sera scruté dans la gestion du contentieux électoral.

L’article 125 de la Constitution attribue formellement le contentieux des élections locales au juge administratif. Il dispose que « la chambre administrative de la Cour suprême à compétence pour connaître…du contentieux des élections locales ». Il s’agit d’une compétence constitutionnelle à laquelle le législateur ne peut déroger. Au demeurant, il appartient au législateur de définir les modalités d’exercice de cette compétence. Ces modalités sont définies par le code électoral du 29 mai 2012.

Il en résulte que le juge administratif, et spécifiquement la chambre administrative de la Cour suprême, la plus haute juridiction administrative est compétente à toutes les étapes du processus électoral. Elle connaît ainsi à la fois du contentieux préélectoral et du contentieux post-électoral.

 

  1. Le contentieux pré-électoral

 

Le juge administratif togolais intervient dans le contentieux pré-électoral dans le cadre de l’enregistrement des candidatures. Il dispose à ce titre d’une compétence formelle et d’une compétence décisionnelle. En effet, il appartient dans un premier temps à la chambre administrative de la Cour de suprême de publier la liste des candidats aux élections locales, qu’elles soient régionales ou municipales. Cette compétence purement formelle, est prévue aux articles 244 et 283 du code électoral respectivement pour les élections régionales et municipales. Ces deux articles disposent que « la chambre administrative de la cour suprême publie la liste des candidats au plus tard vingt-cinq (25) jours avant le scrutin ». A ce stade, la juridiction administrative ne joue qu’un rôle administratif puisqu’il ne lui appartient de se prononcer sur la validité des candidatures. Cette tâche revient à la Commission électoral nationale indépendante (CENI) et au ministère de l’administration territoriale conformément aux articles 243 et 282.

Dans un second temps, il appartient à la chambre administrative de la Cour suprême de connaître du contentieux du refus d’enregistrement de candidatures par la CENI. En effet, les candidats dont les dossiers ont été rejetés par la CENI disposent du droit de saisir immédiatement la chambre administrative de la Cour suprême conformément aux articles 245 al.2 et 284 al.2. Cette saisine doit faire suite à la publication de la liste des candidats par la Cour suprême. Les refus d’enregistrement de candidature par la CENI peuvent être motivés par les dossiers incomplets des candidats figurants sur les listes ou les cas d’inéligibilité prévus aux articles 238, 239, 277 et 278.  Les articles 245 al.2 et 284 al.2 offrent ainsi une voie de recours aux candidats non retenus en disposant que « en cas de refus d’enregistrement de la candidature par la CENI, le candidat en tête de liste se pourvoit immédiatement devant la chambre administrative de la Cour suprême qui devra rendre sa décision dans les quarante-huit (48) heures ».

La chambre administrative de la Cour suprême a déjà eu l’occasion de s’illustrer dans le contentieux préélectoral. En effet, conformément à l’article 283 du code électoral, elle a rendu public le 5 juin dernier, soit 25 jours avant l’élection, la liste des candidats dont les candidatures ont été enregistrées par le CENI. Comme on devrait s’y attendre, les recours déposés par des candidats évincés ont afflués auprès de la Cour suprême. On note parmi les cas les plus médiatisés, ceux de la liste indépendante conduite par l’ex-ministre de l’administration territoriale et fidèle du président de la République tombé en disgrâce, Pascal BODJONA, et celle de la liste Alliance national du changement (ANC) dans l’une des sept communes de la préfecture du Golfe conduite par Éric DUPUY. Bien évidemment, ces rejets de candidatures ont été considérés par les intéressés comme motivés par des mobiles purement politiques et ont saisi la chambre administrative de la Cour suprême conformément à l’article 284 al.2 du code électoral. Si la haute juridiction administrative a validé plusieurs autres candidatures rejetées par la CENI, elle a confirmé le rejet de celles des listes BODJONA et DUPUY déclenchant pour le second l’ire des dirigeants de l’ANC.

S’il a déjà commencé par subir des critiques sévères de la part de l’opposition par rapport à sa gestion du contentieux post-électoral, le comportement de la chambre administrative de la Cour suprême sera également particulièrement scruté dans le cadre du contentieux postélectoral à venir.

 

  1. Le contentieux post-électoral

La chambre administrative de la Cour suprême est juge en premier et dernier ressort du contentieux post-électoral. Si l’on peut interpréter l’exclusivité de la Cour suprême dans le contentieux électoral comme révélateur de l’exigence de rapidité qui doit caractériser ce contentieux particulier, l’on ne peut non plus s’empêcher de se demander si cela ne prive pas les candidats d’une voie de recours qui aurait pu leur permettre de faire entendre leur cause par deux juges différents.

En effet, l’article 144 du code électoral dispose que « tout candidat ou liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales sous la forme d’une requête adressée au président de la chambre administrative de la Cour suprême dans les quarante-huit (48) heures suivant la proclamation des résultats provisoires du scrutin ». Il en résulte que ni les institutions, ni les partis politiques, ni les associations ne disposent pas d’un intérêt à agir devant le juge des élections. Aucune disposition du code électoral n’attribue non plus ce droit aux électeurs. Même s’ils sont soutenus par les partis politiques ou associations, il revient aux candidats en leur nom personnel de remettre en cause la régularité des élections.

 Par ailleurs, le délai de quarante-huit (48) heures prévu par le législateur pour le dépôt de la saisine paraît trop bref. S’il participe également à la spécificité du contentieux électoral notamment dans la volonté d’aller vite, l’on peut également s’interroger sur la pertinence de ce délai au regard des moyens à invoquer par le requérant.  Il sera bien évidemment très difficile en quarante-huit (48) heures pour un candidat de motiver suffisamment les irrégularités qu’il soulève et de faire remonter les irrégularités auprès de cette juridiction qui ne siège qu’à Lomé.

Si la nécessité d’aller vite justifie la brièveté du délai de saisine du juge des élections, elle justifie également le délai de dix (10) jours attribué à ce dernier pour se prononcer. En effet, l’article 147 du code électoral dispose que « la chambre administrative de la Cour suprême instruit la requête dont elle est saisie et statue souverainement dans les dix (10) jours qui suivent le dépôt de la requête ».

Le juge administratif dispose de pouvoirs très forts en matière électorale. Il peut prendre des mesures de protée exceptionnelle telle que l’annulation du scrutin. C’est un pouvoir exorbitant qui lui est conféré par l’article 148 al. 1er du code électoral qui prévoit que « dans le cas où la chambre administrative de la Cour suprême constate des irrégularités graves de nature à entacher la sincérité et à affecter le résultat d’ensemble du scrutin, elle en prononce l’annulation pure et simple ».

Toutefois, il est clair qu’il s’agit d’un pouvoir très exceptionnel qui doit être utilisé avec beaucoup de parcimonie dans la mesure où les effets de l’annulation d’un scrutin sont toujours très importants. Pour aboutir à l’annulation du scrutin, il faudrait avant tout  s’assurer de la gravité des irrégularités et qu’ensuite le résultat de l’ensemble du scrutin soit affecté. Cela suppose que des irrégularités même graves qui n’affecteraient qu’en partie le résultat du scrutin ne peuvent motiver une annulation. On peut alors se demander pourquoi le législateur n’a pas prévu dans ce cas des possibilités d’annulation partielle du scrutin ? Il n’existe donc pas d’alternatives à l’annulation du scrutin et le cas échéant, l’ article 148 al.2 prévoit que le « gouvernement fixe alors par décret en Conseil des ministres, et sur proposition de la CENI, la date du prochain scrutin qui a lieu au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de décision de la chambre administrative de la Cour suprême ». Eu égard aux contraintes relatives à l’annulation d’un scrutin en cas d’irrégularités, le législateur fait peser une très lourde responsabilité sur le juge administratif, ce qui en soit le dissuaderait de prononcer une telle sentence.

Quoiqu’il en soit et se référant au passé électoral du Togo, il est clair que le juge administratif aura bien de quoi s’occuper après le 30 juin 2019 et devra sortir une fois pour de bon de sa léthargie qui n’a que trop duré.

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