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Droit et politique togolais

LES ELECTIONS MUNICIPALES DU 30 JUIN 2019, ENFIN L’ACTE I DE LA DECENTRALISATION AU TOGO ?

7 Juin 2019 , Rédigé par Zeus Dodji Akpatcha Publié dans #Droit des collectivités territoriales

Le Togo va connaître ses premières élections municipales depuis 1987, soit après 32 ans d’attente. Il s’agirait également de la toute première élection locale organisée depuis l’avènement de la quatrième République le 14 octobre 1992. Toute une génération de citoyens togolais n’ont pas connu d’élus locaux, mais seulement des délégations spéciales installés depuis 1999, d’abord provisoirement, et qui sont devenues ensuite permanentes, en raison du report presque systématique des élections locales toujours annoncées.

Si l’organisation prochaine de ces élections au niveau communal est à saluer, il n’en demeure pas moins qu’elles suscitent beaucoup de questions par rapport à l’effectivité de la décentralisation au Togo. A cet effet, l’on peut se demander si ces élections vont marquer une fois pour de bon l’effectivité de la décentralisation au Togo ?  

Le principe de la décentralisation est consacré au Togo par l’article 141 al.1er  de la Constitution du 14 octobre 1992 qui dispose que « « la République togolaise est organisée en collectivités territoriales sur la base du principe de décentralisation dans le respect de l'unité nationale ». La décentralisation est donc un principe constitutionnel au Togo. Il en résulte que ni le législateur, ni le pouvoir règlementaire ne peuvent y déroger. Toutefois, si la Constitution pose le principe de la décentralisation, celle-ci ne peut être effective que dans le cadre de la loi à travers la reconnaissance du principe de la libre administration des collectivités territoriales. C’est pourquoi l’article 141 al.4 dispose que « les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus au suffrage universel, dans les conditions prévues par la loi ».

Cet article pose le principe de la libre administration des collectivités dont la compétence revient au législateur pour en déterminer les modalités. C’est dans ce cadre que les lois du 11 février 1998 portant décentralisation, puis celle du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales ont été adoptées pour poser le cadre juridique de la décentralisation au Togo. L’article 7 de la loi du 13 mars 2007 reprend ainsi les dispositions de l’article 141 al.4 de la Constitution et réaffirme la nécessité pour les collectivités territoriales de disposer de conseils élus. L’élection des organes est au cœur de ce principe et dispose d’une valeur constitutionnelle. L’organisation des élections locales est donc une exigence constitutionnelle pour les pouvoirs publics togolais.

L’élection est la source de la légitimité démocratique des élus, qu’ils soient nationaux ou locaux.

Depuis l’échec de l’organisation des élections locales en 1992 en raison des troubles socio-politiques, ces élections ont été toujours annoncées mais sans cesse repoussées. Le Gouvernement a décidé de remplacer les organes élus en 1987 et dont le mandat a expiré par des délégations spéciales, conformément à la loi n°81-8 du 23 juin 1981 portant organisation territoriale.

Organes provisoires par nature, les délégations spéciales ont fini par acquérir un statut permanent au Togo. La nomination de leurs membres par le Gouvernement a créé une confusion regrettable entre les organes décentralisés et les organes déconcentrés. Le principe de la libre administration des collectivités territoriales et la démocratie locale se retrouvent malmenées et contredit par la mainmise du Gouvernement sur les institutions locales. Les nominations de membres de délégations spéciales sont le plus souvent dictées par le zèle politique et constituent en générale une récompense que le Gouvernement octroie à certains mastodontes du parti au pouvoir. A Lomé par exemple, le président de la délégation spéciale le contre-amiral Fogan Adégnon cumule sa fonction avec celle de Directeur général du Port autonome de Lomé. La conséquence en est une déconnexion totale entre les organes des collectivités et les administrés et des risques élevés de conflit d’intérêt. Les administrés ne se retrouvant pas dans les autorités locales ont toujours du mal à accepter les mesures prises par ces autorités même dictées par l’intérêt général. Les élections municipales du 30 juin, auxquelles participent l’ensemble des forces politiques togolaises, auront pour mérite de combler ce déficit démocratique des collectivités locales qui est un frein à l’effectivité de la décentralisation au Togo.

 

 

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