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Droit et politique togolais

QUELLE CARTE COMMUNALE POUR LES ELECTIONS MUNICIPALES DU 30 JUIN 2019 ?

24 Juin 2019 , Rédigé par Zeus Dodji Akpatcha Publié dans #Droit des collectivités territoriales

Toujours annoncées mais sans cesse reportées, les premières élections locales auront finalement lieu au Togo le 30 juin 2019, soit trente-deux (32) ans après les dernières, et les premières depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 14 octobre 1992. La première collectivité à se voir dotée d’organes élus est la commune. Avec la suppression de la préfecture en tant que collectivité territoriale par la révision constitutionnelle du 8 mai 2019, il ne restera plus que les élections régionales pour que toutes les collectivités territoriales togolaises soient dotées d’organes élus conformément à l’article 141 de la Constitution. Lentement mais inexorablement, on se rapproche de l’effectivité de la décentralisation au Togo, et l’on ne peut que s’en réjouir. Dans quelles communes auront lieu ces élections?

Les communes concernées par les élections du 30 juin prochain ne sont pas les mêmes que celles dans lesquelles ont eu lieu les élections municipales de 1987. En effet, l’organisation territoriale de la République togolaise a beaucoup évolué depuis lors et l’actuel découpage communal résulte de la loi du 23 juin 2017 portant création des communes. Cette loi met fin à l’existence des communes existantes, jusqu’alors dirigées par des délégations spéciales, pour instituer cent-dix-sept (117) communes fondées sur des bases régionales et préfectorales

En effet, le législateur s’est fondé sur  l’organisation administrative existante notamment les trente-neuf (39) préfectures pour procéder au nouveau découpage communal. Ce faisant, le législateur a presque repris les circonscriptions électorales préfectorales servant de ressort territorial aux élections législatives pour les ériger en Commune. La loi est restée au demeurant muette sur le critère de découpage communal, qui vraisemblablement n’est pas démographique mais purement administratif, voire politique. D’ailleurs, la dénomination des communes créées ressemble plus à une numérotation des préfectures qu’à de réelles dénominations, ce qui démontre l’ancrage préfectoral des communes voulu par le législateur.

Par ailleurs, pour assurer une meilleure gouvernance des territoires, la loi du 28 janvier 2018 portant modification de la loi du 13 mars 2007 sur la décentralisation et les libertés locales a introduit des instruments de rationalisation administrative telles que l’intercommunalité obligatoire pour les communes d’une même préfecture et la création du district autonome du Grand Lomé regroupant les communes des préfectures du Golfe et d’Agoe-nyivé.

Si la loi du 23 juin 2017 a créé les communes actuelles, elle a laissé le soin au Gouvernement de définir le ressort territorial de ces communes par décret. C’est dans cette optique que sont intervenus les décrets n°s 2017-141 / PR du 20 décembre 2017 fixant le ressort territorial et chef-lieu des communes des régions des plateaux, centrale et de la Kara et  2017-144/PR du 22 décembre 2017 fixant le ressort territorial et chef-lieu des communes des Régions Maritime et des Savanes. Ces deux textes ont parachevé le découpage communal actuel et effacé les traces des communes. Alors que dans certains pays, les communes reprennent généralement les limites de villes, villages, d’aires urbaines ou rurales ayant des spécificités géographiques, historiques ou culturelles, il s’agit au Togo plus spécifiquement de conglomérats administratifs de cantons ne reposant sur aucune spécificité.

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