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Droit et politique togolais

Enfin des tribunaux à compétence administrative…Pour l’effectivité du contentieux administratif au Togo ?

16 Novembre 2019

Le nouveau code de l’organisation judiciaire de la République togolaise, adopté par l’Assemblée nationale est entré en vigueur après sa promulgation par le chef de l’Etat le 30 octobre 2019. Il remplace l’ancienne l’ordonnance n° 78-35 du 07 Septembre 1978 qui a régi l’organisation judiciaire de la République togolaise pendant plus de quatre décennies. Parmi les innovations apportées par le nouveau code, qui se veut plus moderne, on note l’institution des chambres administratives près les tribunaux de grande instance, eux-mêmes crées par la même occasion. Ce code s’est donc fondé sur les principes de l’unité juridictionnelle et de séparation des contentieux consacrés par l’article 119 de la Constitution. La création des chambres administratives près des TGI révolutionne le contentieux administratif au Togo, jusqu’alors ineffectif car relevant des chambres administratives près la cour d’Appel de Lomé et la Cour suprême, des juridictions de degrés supérieurs éloigné des administrés et donc méconnus. Cette création  est surtout dictée par l’évolution du processus de décentralisation dans la mesure où l’exercice du contrôle de légalité des collectivités territoriales nécessite la décentralisation des organes chargés du contentieux administratif.

L’article 79 du code de l’organisation judiciaire dispose qu’ « en matière administrative, les chambres administratives sont juges de droit commun, en premier ressort, du contentieux administratif, sous réserve des compétences attribuées à la chambre administrative de la Cour suprême ». Les dispositions suivantes développent les matières relevant de la compétence des chambres administratives en premier ressort. Il s’agit principalement des litiges à caractère pécuniaire mettant en cause, les agents des administrations à titre individuel, les litiges à caractère fiscal, et le contentieux des marchés publics. A ces matières, on peut également ajouter la compétence en matière d’annulation des actes des collectivités territoriales déférés par le Préfet dans le cadre du contrôle de légalité prévu par la loi n°2019-006 du 26 juin 2019 relative à la décentralisation et aux libertés locales. Pour le reste, ces chambres administratives peuvent être saisies de tout contentieux administratif que la Constitution ou la loi n’a pas attribué à la Cour d’appel et à la Cour suprême. On peut citer à titre d’exemple, le contentieux des élections locales et le recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs des autorités et administrations nationales, que l’article 125 de la Constitution a attribué à la chambre administrative de la Cour suprême. Les décisions rendues par les chambres administratives des TGI peuvent être déférés devant la Cour d’appel en appel et la Cour suprême en cassation.

Outre  ces fonctions contentieuses, les chambres administratives des TGI sont dotées également d’attributions consultatives notamment sur demande des autorités déconcentrées que sont les Préfets et les gouverneurs de région.

Enfin la naissance du contentieux administratif au Togo ?

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Ayoki Gnim François 03/10/2020 07:55

Votre article m'a été très utile dans la préparation d'un exposé sur le thème " l'avenir de la juridiction administrative au TOGO" .
Jai apprécié également la forme très succincte de vos développement.

03/10/2020 19:22

Merci pour votre visite et pour votre commentaire!