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Droit et politique togolais

Communication au colloque sur la gestion du contentieux des marchés publics et délégations de service public dans l'espace UEMOA

10 Décembre 2019 , Rédigé par Zeus Dodji AKPATCHA Publié dans #Activités scientifiques, #Droit des collectivités territoriales, #Droit de la commande publique, #Droit administratif

Le 20 novembre 2019 s'est tenu à Lomé un colloque international sur "la gestion du contentieux des marchés publics et délégations de service public dans l'espace UEMOA". Organisé par le Centre de droit public (CDP) de l'Université de Lomé en collaboration avec l'Autorité de règlementation des marchés publics (ARMP) du Togo, ce colloque  a réuni une vingtaine de panélistes, venus notamment du Togo, du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d'Ivoire, du Cameroun et de la France pour analyser et débattre des questions relatives aux mutations du contentieux spécifique des marchés publics des pays de l'UEMOA au regard des évolutions juridiques et institutionnelles. Les communications ont été structurées autour des trois panels suivants : "le règlement juridictionnel du contentieux des marchés publics", "les autorités de régulation et les marchés publics" et "les nouvelles perspectives du contentieux des marchés publics".

 

Invité à cette occasion, j'ai présenté dans le premier panel une communication sur le thème suivant : "Le contrôle de légalité des marchés publics et délégations de service public des collectivités territoriales au Togo à l'aune du processus de décentralisation". Pendant une vingtaine de minutes, j'ai analysé le régime juridique du contrôle de légalité des marchés publics des collectivités territoriales au Togo confronté aux récentes évolutions du processus de décentralisation. En effet, les élections municipales du 30 juin 2019 sont à l’origine de profondes mutations juridiques institutionnelles dans les collectivités territoriales et qui vont considérablement influencer le régime juridique actuel du contrôle de légalité des marchés publics.

 

J'ai relevé les insuffisances du code des marchés publics en vigueur et de la loi sur la décentralisation et les libertés locales relatives à l'efficacité du contrôle des marchés publics. Ces insuffisances sont marquées premièrement par un régime de contrôle administratif a priori très centralisé et très lourd dont les mécanismes semblent

remettre en cause les principes constitutionnels de la libre administration et de liberté contractuelle des collectivités territoriales. Deuxièmement j'ai relevé la déficience des mécanismes de contrôle a posteriori, notamment du contrôle de légalité du Préfet et de l'ineffectivité ( pour l'instant) des juridictions administratives.

J'ai proposé également des pistes pour pallier les insuffisances relevées. Il s'agira de prendre en compte la spécificité du contrôle des marchés publics des collectivités territoriales en y édictant des règles spéciales dans le code des marchés publics, comme en Côte d'Ivoire, et dans la la loi sur la décentralisation et les libertés locales, comme au Sénégal. J'ai recommandé une étroite collaboration entre les services déconcentrés de la Direction nationale de contrôle des marchés publics (DNCMP) et les services préfectoraux enfin

d'alléger les modalités du contrôle a priori et garantir l'efficacité du contrôle administratif a posteriori du Préfet. Enfin, j'ai émis le vœu que les nouvelles juridictions administratives créées par le code de l’organisation judiciaire du 30 octobre 2019 soient rendues effectives dans un bref délai afin de poser les bases jurisprudentielles du contrôle par l’interprétation des textes existants et pour pallier certaines lacunes de ces textes.

Cette  communication a suscité un débat très riche en enseignements qui a dénoté de l'intérêt que le public présent à l'Auditorium de l'Université de Lomé, a accordé à ce sujet et aux analyses sus-évoquées.

 

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