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Droit et politique togolais

LOI N°2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l'organisation juridiciaire

11 Décembre 2019 , Rédigé par Zeus Dodji AKPATCHA Publié dans #Textes

TITRE IER - DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE IER : DE L’OBJET ET DES DÉFINITIONS

Article premier : La présente loi porte organisation judiciaire au Togo.

Art. 2 : Aux termes de la présente loi, on entend par :

Fonction de poursuite : compétence dévolue à un magistrat d’effectuer l’ensemble des actes de procédure en vue de traduire devant une juridiction pénale l’auteur d’une infraction ;

Fonction d’instruction : compétence dévolue à un juge de rassembler les preuves sur la commission d’une infraction et de décider du renvoi ou non devant une juridiction de jugement ;

Fonction de jugement : compétence dévolue à un juge du siège de rendre une décision de  justice ;

Ministère public : ensemble des magistrats qui exercent les fonctions de poursuite ;

Juge du siège : magistrat de l’ordre judiciaire chargé de rendre une décision de justice en matière judiciaire ou administrative ;

Juridiction du premier degré : tribunal qui examine en premier lieu les litiges et rend une décision de justice ;

Juridiction du second degré : cour d’appel qui examine en second lieu les litiges et rend une décision de justice ;

Juridiction de droit commun : tribunal ou cour ayant compétence générale pour statuer sauf lorsque qu’un texte spécial exclut une matière ou une qualité ;

Juridiction spécialisée : tribunal ou cour ayant compétence pour les seules matières qui lui sont attribuées par un texte de loi particulier ou en vertu de la qualité du justiciable ;

Tribunal de grande instance : juridiction de premier degré, compétente pour connaître des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction ;

Tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile: juridiction de premier degré statuant en matière civile et correctionnelle ;

Tribunal d’instance à compétence civile: juridiction de premier degré statuant uniquement en matière civile ;

Procureur de la République : magistrat placé à la tête du ministère public près le tribunal de grande instance ou le tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile ;

Procureur général : magistrat placé à la tête du ministère public près une cour ;

Chambre civile : formation de la juridiction compétente en matière civile ;

Chambre commerciale : formation de la cour d’appel, compétente pour connaitre en appel, des décisions rendues par le tribunal de commerce ;

Chambre sociale : formation de la cour d’appel, compétente pour connaitre en appel, des décisions rendues par le tribunal du travail ;

Chambre de la mise en état : formation d’une juridiction compétente pour diriger la phase de la procédure écrite au cours de laquelle se déroule l’instruction ;

Chambre administrative : formation d’une juridiction de droit commun compétente pour connaître du contentieux administratif ;

Chambre correctionnelle : formation d’un tribunal ou d’une cour d’appel, compétente pour statuer en matière correctionnelle ;

Chambre spéciale des mineurs : formation de la cour d’appel, compétente pour connaître en appel, des décisions rendues par le juge et le tribunal pour enfants ;

Chambre d’instruction : formation de la cour d’appel, compétente pour connaitre en appel, des décisions rendues par les juges d’instruction ;

Chambre de l’application des peines : formation d’un tribunal ou d’une cour d’appel, compétente pour connaître des affaires relatives à l’aménagement des peines ;

Chambre des référés : formation de la cour d’appel, compétente pour statuer en appel sur les ordonnances de référé ;

Tribunal criminel : formation permanente du tribunal de grande instance, compétente pour juger des faits qualifiés de crimes par la loi ;

Cour criminelle d’appel : formation permanente de la cour d’appel, compétente pour connaître en appel, des décisions rendues par les tribunaux criminels.

 

CHAPITRE II - DES PRINCIPES GÉNÉRAUX

Art. 3 : La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple togolais.

Art. 4 : Toute personne a droit à ce que sa cause soit examinée et la décision rendue dans un délai raisonnable par une juridiction compétente légalement établie.

Art. 5 : L’impartialité des juridictions est garantie par le présent code et par les règles d’incompatibilités définies par la loi.

Art. 6 : La permanence et la continuité de la justice sont toujours assurées.

Art. 7 : Les fonctions de poursuites, d’instruction et de jugement sont distinctes et ne peuvent être cumulées.

Sauf en matière administrative, le ministère public est exercé en toutes matières, devant toutes les juridictions du premier degré par le procureur de la République et devant toutes les juridictions du second degré par le procureur général.

En matière administrative, il est institué un rapporteur public désigné dans les conditions prévues par la loi relative à la procédure devant les juridictions administratives.

Art. 8 : L’indépendance des juges du siège est garantie par la constitution.

Nul ne peut, sous peine de poursuites pénales, s’immiscer de quelque façon que ce soit dans le fonctionnement de la justice, ni influencer la décision des juges.

Art. 9 : En toute matière, le principe du contradictoire est garanti. Nul ne peut être jugé sans être mis en mesure de présenter ses moyens et de discuter ceux de l’autre partie.

Art. 10 : Toute décision judiciaire est motivée en fait et en droit à peine de nullité. La nullité est d’ordre public.

Elle doit contenir les indications qu’elle a été rendue en premier ou en dernier ressort, la matière et la précision qu’elle est contradictoire ou par défaut.

Art. 11 : Toute décision est rédigée dans son intégralité avant son prononcé.

Art. 12 : Ne peut faire partie d’une formation de jugement du second degré, le juge qui a précédemment connu de l’affaire en premier ressort.

Ne peut faire partie d’une formation de jugement de la cour suprême, le juge qui a précédemment connu de l’affaire en premier ou dernier ressort.

Art. 13 : Sous réserve des dispositions particulières de la présente loi, les juridictions judiciaires, quelle que soit leur nature, répondent au principe du double degré de juridiction.

Art. 14 : La défense et le choix du défenseur sont libres.

Tout justiciable a le droit de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné d’office.

Art. 15 : La justice est gratuite, sous réserve des droits de timbre et d’enregistrement, des émoluments des auxiliaires de justice et des frais nécessaires pour l’instruction des procès ou l’exécution des décisions judiciaires ; l’avance est faite par la partie requérante.

Ces frais sont à la charge de la partie qui succombe au procès, sauf décision contraire motivée par la juridiction.

En matière pénale ou dans tout autre cas prévu par la loi, le trésor public avance et, le cas échéant, supporte tous les frais de justice à la charge du ministère public.

L’aide juridictionnelle est accordée suivant les règles fixées par la loi.

Art. 16 : Les audiences en toutes matières sont publiques, à moins que cette publicité ne nuise à l’ordre public et aux bonnes mœurs, auquel cas la juridiction décide du huis clos partiel ou total des débats, soit d’office, soit à la demande d’une des parties. Dans ce cas, les débats ont lieu hors la présence du public et mention en est faite dans la décision.

Art. 17 : Les décisions sont prononcées publiquement sauf, lorsqu’elles concernent les incidents nés du huis clos et aussi les matières expressément prévues par la loi.

Art. 18 : Sauf dispositions particulières applicables en matière criminelle et administrative, à la cour suprême, dans les cours d’appel, les tribunaux de grande et les tribunaux d’instance, les fonctions de jugement sont exercées par les magistrats professionnels; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature.

Art. 19 : Les autres juridictions judiciaires sont composées, soit de magistrats professionnels, soit de juges non professionnels désignés dans les conditions prévues par les textes organisant ces juridictions.

Art. 20 : La justice est rendue par :

  1. les juridictions de droit commun ;
  2. les juridictions spécialisées.

Art. 21 : Les juridictions de droit commun sont :

- la cour suprême ;

- les cours d’appel et les cours criminelles d’appel ;

- les tribunaux de grande instance et les tribunaux criminels ;

- les tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile ;

- les tribunaux d’instance à compétence civile.

Art. 22 : Les juridictions spécialisées sont :

- les tribunaux de travail;

- les tribunaux du commerce ;

- les juges pour enfants et les tribunaux pour enfants;

- le tribunal militaire et la cour d’appel militaire.


 

 

CHAPITRE III - DES RÈGLES DE GESTION ET DE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS

Art. 23 : La cour suprême, les cours d’appel, le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance sont assistés d’un greffe dirigé par un greffier en chef.

Les dispositions particulières applicables aux greffes des autres juridictions sont fixées par les textes sur l’organisation et le fonctionnement de ces juridictions.

Le greffier en chef est placé sous l’autorité et le contrôle du chef de juridiction.

Le greffier en chef dirige l’ensemble des services administratifs du greffe. Il est responsable de leur fonctionnement. Il définit et met en œuvre les mesures d’application des directives générales qui lui sont données par le chef de juridiction. Il tient ce dernier informé de ses diligences.

Sous le contrôle du chef de juridiction, le greffier en chef :

- gère les crédits de fonctionnement de la juridiction ;

- est chargé de tenir les documents et registres prévus par les textes en vigueur et celui des délibérations de la juridiction ;

- est le dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation ;

- est chargé de l’établissement et la délivrance des reproductions de toutes pièces conservée dans les services du greffe de la juridiction ;

- encaisse :

  • les frais d’enrôlement ;
  • les cautionnements ;
  • les sommes provenant des saisies des rémunérations ;
  • les consignations de parties civiles ;
  • les provisions pour expertise ;
  • les provisions sur redevances et droits ;
  • les consignations pour enquête sur le terrain.

Le greffier en chef assiste aux audiences solennelles, aux audiences des chambres lorsque le service de la juridiction l’exige. Le greffier en chef et les greffiers assistent les magistrats à l’audience et dans tous les cas prévus par la loi. Ils dressent des actes de greffe, notes et procès-verbaux prévus par les codes ; ils procèdent aux formalités pour lesquelles compétence leur est attribuée.

Art. 24 : Selon les besoins du service du greffe, le greffier en chef peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents greffiers pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées.

Lorsque le greffier en chef est absent ou empêché, sa suppléance est assurée par le greffier en chef adjoint.

A défaut de greffier en chef adjoint ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, le greffier en chef désigne, sous le contrôle du chef de juridiction, son suppléant.

Lorsque le poste de greffier en chef est vacant et s’il n’existe aucun greffier en chef adjoint, le chef de juridiction désigne un greffier chargé de l’intérim.

Art. 25 : Dans les juridictions dotées d’un secrétariat de parquet, le secrétaire en chef assure, sous l’autorité et le contrôle hiérarchique du chef de parquet, la direction d’ensemble des services administratifs du parquet ; il a la responsabilité de leur fonctionnement.

Lorsque le secrétaire en chef est absent ou empêché, il est suppléé par le secrétaire en chef adjoint. A défaut de secrétaire en chef adjoint ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, le chef de parquet désigne le chef de service ou l’agent de secrétariat de parquet ayant vocation à le suppléer.

Lorsque le poste de secrétaire en chef est vacant, et s’il n’existe pas de secrétaire en chef adjoint, le chef de parquet désigne, un fonctionnaire chargé de l’intérim.

Les greffiers affectés à un secrétariat de parquet en assurent le fonctionnement sous la direction du secrétaire en chef et avec le concours de personnels appartenant aux autres catégories de la fonction publique et, éventuellement, de volontaires.

Art. 26 : Les juridictions appliquent, pour toutes les matières, les lois et les règlements en vigueur ainsi que, s’il en existe, les coutumes dès lors qu’elles ne sont pas contraires à la loi et à l’ordre public.

Lorsqu’elles statuent en matière coutumière, les juridictions peuvent solliciter l’avis d’un ou de plusieurs experts agréés.

Les experts sont choisis parmi les personnalités du monde universitaire ou de la recherche, les autorités coutumières ou autres, connues en raison de leur connaissance du droit coutumier.

Art. 27 : Les juridictions assurent leur service du 1er janvier au 31 décembre de l’année.

La période allant du 1er juillet au 30 septembre est consacrée aux vacances judiciaires.

Pendant les vacances judiciaires, le nombre d’audiences est réduit de moitié au plus, sauf en ce qui concerne les affaires pénales, les référés et toutes autres affaires réputées urgentes.

Une audience solennelle de rentrée est tenue chaque année à la cour suprême, dans les cours d’appel et tribunaux de grande instance ainsi que dans certaines juridictions spécialisées au plus tard, dans la deuxième quinzaine du mois de janvier.

Au cours de cette audience, il est fait un exposé de l’activité de la juridiction durant l’année écoulée.

Dans les cours d’appel, cet exposé peut être précédé d’un discours portant sur un sujet d’actualité ou sur un sujet d’intérêt juridique ou judiciaire.

Art. 28 : Chaque juridiction se réunit nécessairement en assemblée générale une fois l’an, au plus tard à la fin du premier trimestre de l’année judiciaire, sur convocation écrite adressée par leur président à tous les magistrats du siège et du parquet.

L’assemblée générale se réunit suivant l’une des formations ci-après :

- l’assemblée générale des magistrats ;

- l’assemblée plénière des magistrats, greffiers, secrétaires de parquet et fonctionnaires.

Passé le délai prévu à l’alinéa 1 ci-dessus, l’assemblée générale se tient à la demande de la moitié des membres devant la composer.

Art. 29 : L’assemblée générale est composée de la moitié au moins des membres, sous peine de nullité de la délibération.

L’assemblée générale des magistrats a notamment pour compétence de :

- fixer le nombre, les jours et heures des audiences ainsi que leur affectation aux différentes catégories d’affaires ;

- examiner toute question qui touche le service des audiences ;

- connaître de toute question intéressant leur profession.

L’assemblée plénière peut procéder à des échanges de vue sur les questions sus mentionnées exceptées, celles intéressant la profession des magistrats.

Les auditeurs de justice assistent aux réunions de l’assemblée générale des magistrats et de l’assemblée plénière.

Les greffiers et secrétaires de parquet stagiaires assistent aux réunions de l’assemblée plénière.

Art. 30 : Les magistrats, greffiers et secrétaires de parquet ont le droit de faire inscrire sur un registre ad hoc de la juridiction, toutes requêtes aux fi ns de décisions qu’ils jugent à propos de provoquer relativement à la discipline et au service intérieur ou tout autre objet qui ne touche à aucun intérêt privé.

Art. 31 : L’assemblée générale plénière adopte le règlement intérieur de la juridiction.

Le président de la juridiction adresse copie du règlement intérieur au garde des sceaux, ministre de la justice.

Le garde des sceaux peut demander modification ou suppression de toute disposition qui serait de nature à entraver la bonne administration de la justice, après avis de l’inspection générale des services juridictionnels et pénitentiaires. En aucun cas, ces modifications ou suppressions ne doivent avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte aux prérogatives légales du juge.

Art. 32 : Le règlement intérieur entre en vigueur si dans un délai d’un mois, le garde des sceaux, ministre de la justice ne notifie au président de la juridiction une demande de modification.

Art. 33 : Pendant le cours des débats et à l’intérieur des salles d’audiences des cours et tribunaux, l’emploi de tout appareil d’enregistrement sonore, caméras, appareils photographiques est interdit, sauf autorisation donnée par le président de la juridiction.

Art. 34 : Le président de la juridiction exerce la police de l’audience. Toute personne assistant à l’audience est tenue d’observer le silence et d’avoir une tenue digne.

Le président peut ordonner l’expulsion de toute personne qui, par ses propos ou comportement, porte atteinte à la sérénité des débats.

Les mêmes dispositions sont observées dans les lieux où, soit les juges, soit le représentant du ministère public, exercent leurs fonctions.

Art. 35 : Les personnes expulsées par le président dans le cadre de ses pouvoirs de police de l’audience doivent s’exécuter sans délai ; à défaut, elles sont expulsées par la force publique, sans préjudice des poursuites pénales dont elles peuvent faire l’objet, notamment pour outrage envers les représentants de l’autorité publique.

Art. 36 : Si le trouble est causé par une personne exerçant une fonction au sein de la juridiction, elle peut, outre les mesures énoncées à l’article précédent faire l’objet de poursuites disciplinaires.

Art. 37 : Ne donnent lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les propos tenus ou les écrits produits devant les tribunaux.

Toutefois, les faits diffamatoires ou injurieux étrangers à la cause peuvent donner ouverture, soit à l’action publique, soit à l’action civile des parties ou des tiers.

La juridiction saisie de la cause et statuant sur le fond, peut néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner leur auteur à des dommages et intérêts.

Art. 38 : Si un avocat a un comportement ou tient des propos manifestement sans rapport avec sa mission de défenseur ou délibérément outrageants, le juge le rappelle à l’ordre en l’invitant à se conformer aux règles régissant sa profession.

Si le trouble persiste, le juge, sans préjudice d’éventuelles poursuites pénales, fait constater par le greffier audiencier, le comportement de l’avocat et sollicite par l’intermédiaire du procureur de la République, la saisine du conseil de l’ordre aux fins de poursuites disciplinaires à l’encontre de l’avocat.

Le procureur de la République peut interjeter appel devant la cour d’appel compétente de la décision du conseil de l’ordre.

Art. 39 : En toutes circonstances, lorsqu’un avocat est suspendu de ses fonctions conformément aux dispositions du précédent article, le conseil de l’ordre supplée à son absence par la désignation d’un autre avocat.

Art. 40 : Les conjoints, les parents et alliés jusqu’au quatrième degré ne peuvent siéger dans une même cause.

Art. 41 : La récusation d’un juge peut être demandée :

  1. si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
  2. si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ;
  3.  si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au quatrième degré inclusivement ;
  4. s’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;
  5. s’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties ;
  6. si le juge ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties ;
  7.  s’il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;
  8. s’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge ou son conjoint et l’une des parties.

Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas.

Art. 42 : Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en sa conscience devoir s’abstenir, se fait remplacer par un autre juge spécialement désigné.

Art. 43 : Le président de la juridiction peut dessaisir un juge d’un dossier après ouverture des débats pour motif légitime et dans l’intérêt de la justice. Le motif doit être, par écrit, préalablement porté à la connaissance du magistrat dessaisi.

Art. 44 : Dans le cas où un juge ferait l’objet de pressions ou menaces d’une gravité telle qu’il se verrait empêché de se prononcer sereinement sur une affaire dont il est saisi, ou pour une cause de sûreté publique, il peut, sans préjudice de poursuites pénales contre le ou les auteurs de ces faits, demander à en être dessaisi. Le président de la cour d’appel peut, sur requête du juge, ordonner le renvoi de l’affaire à une autre juridiction de même degré du ressort.

Art. 45 : Les débats sont suivis par les mêmes juges de leur ouverture au prononcé du jugement. Ils doivent être repris si l’un des juges se trouve empêché au cours de l’instance et s’il est nécessaire de le remplacer.

Art. 46 : Un magistrat qui reçoit une affectation ou une nomination à un nouveau poste est immédiatement dessaisi de tous les dossiers dont il a la charge, dès la publication ou la notification de la décision d’affectation.

Art. 47 : Les décisions de justice sont reliées par chaque juridiction sous forme de recueils aux fi ns d’archivage.

Art. 48 : En matière pénale, la formation collégiale est de droit.

Les décisions sont prises à la majorité des voix.

Art. 49 : Les actes juridictionnels contiennent les noms du ou des magistrats du siège ayant participé à la décision.

Ils sont revêtus de la signature du président, du greffier et du rapporteur, le cas échéant.

Art. 50 : Lorsque le renforcement temporaire d’une juridiction du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ou pour suppléer des magistrats indisponibles, le président de la cour d’appel peut, à la demande du chef de la juridiction concernée, par ordonnance, déléguer des juges des tribunaux de son ressort pour exercer des fonctions judiciaires.

Lorsque le renforcement temporaire d’une chambre de la cour d’appel apparaît indispensable, le président de la cour peut, à la demande du président de la chambre, déléguer, par ordonnance, des conseillers des autres chambres ou des magistrats des juridictions du premier degré pour y exercer provisoirement les fonctions judiciaires.

En cas de délégation, l’ordonnance précise les motifs, la durée ainsi que les fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.

Art. 51 : Les juridictions peuvent tenir leurs audiences hors de leurs sièges. Ces audiences sont appelées audiences foraines.

Art. 52 : Les mandats de justice et les décisions de justice sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire national.

A cet effet, les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, et tous actes susceptibles d’exécution forcée sont revêtus de la formule exécutoire ainsi libellée :

« En conséquence, la République togolaise mande et ordonne à tous huissiers ou agents légalement habilités sur ce requis, de mettre le présent arrêt (ou jugement …) à exécution, aux procureurs généraux près les cours d’appel, aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt (jugement…) a été signé par… ».


 

TITRE II - DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN

CHAPITRE IER - DE LA COUR SUPRÊME

Art. 53 : La cour suprême est la plus haute juridiction de la République togolaise en matière judiciaire et administrative.

Art. 54 : Les conditions d’organisation et de fonctionnement de la cour suprême sont déterminées par la loi organique y relative.

 

CHAPITRE II - DES COURS D’APPEL ET DES COURS CRIMINELLES D’APPEL

Section 1ère : Des cours d’appel

Paragraphe 1er : Du siège, du ressort et de la composition

Art. 55 : Le siège et le ressort de chaque cour d’appel sont déterminés par décret en conseil des ministres.

Art. 56 : La cour d’appel comprend le siège et le parquet général.

Le siège est composé :

- d’un président ;

- d’un ou plusieurs vice-présidents ;

- d’un ou de plusieurs conseillers.

La cour d’appel est assistée d’un greffe composé :

- d’un greffier en chef ;

- d’un greffier en chef adjoint, le cas échéant ;

- de greffiers ;

- de secrétaires.

Le parquet général près la cour d’appel est composé :

- d’un procureur général ;

- d’un ou de plusieurs substituts généraux.

Le parquet général est doté d’un secrétariat composé :

- d’un secrétaire en chef de parquet ;

- d’un secrétaire en chef de parquet adjoint, le cas échéant ;

- des secrétaires.

Art. 57 : Les formations de la cour d’appel sont :

- les chambres ;

- la formation solennelle.

Art. 58 : La cour d’appel comprend, notamment :

- une (01) ou plusieurs chambres civiles ;

- une (01) ou plusieurs chambres commerciales ;

- une (01) ou plusieurs chambres sociales ;

- une (01) ou plusieurs chambres de la mise en état ;

- une (01) ou plusieurs chambres administratives ;

- une (01) ou plusieurs chambres correctionnelles ;

- une (01) chambre spéciale des mineurs ;

- une (01) chambre d’instruction ;

- une (01) chambre de l’application des peines ;

- une (01) ou plusieurs chambres de référés.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa précédent, le président de la cour peut, lorsque l’effectif des magistrats est insuffisant, par ordonnance, regrouper plusieurs chambres autres que celles connaissant d’un contentieux spécialisé.

Dans tous les cas, aucune audience ne peut se tenir en dehors des formations prévues par la présente loi, sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent.

Les magistrats du siège de la cour d’appel sont répartis dans les chambres par ordonnance du président. Un même magistrat peut appartenir à plusieurs chambres.

La chambre administrative est composée d’un président et de deux assesseurs juges, tous relevant du statut général de la magistrature. Le président et l’un au moins des deux (02) assesseurs doivent posséder des compétences avérées en droit public. Pour les besoins de service, peuvent être nommés conseillers en service extraordinaire à la chambre administrative pour une période de cinq (05) ans renouvelable :

- les cadres de l’administration générale titulaires d’un master en droit public ou d’un diplôme équivalent, comptant au moins vingt (20) années d’expérience en matière juridique ou administrative ;

- les enseignants de droit public des universités ayant exercé leurs fonctions pendant au moins quinze (15) années.

Avant leur entrée en fonction, les conseillers en service extraordinaire prêtent, devant la cour d’appel siégeant en audience solennelle, le serment prévu par le statut de la magistrature.

Dans l’exercice de leurs fonctions, ils relèvent, sur le plan disciplinaire, des organes prévus à cet effet par le statut de la magistrature.

Un rapporteur public assure les fonctions précédemment dévolues au commissaire du gouvernement.

Une loi détermine la procédure à suivre en matière administrative.

Art. 59 : La formation solennelle est composée du président de la cour et de présidents de chambres.

En audience solennelle, la cour d’appel comprend au moins cinq (05) magistrats, le président compris.

La cour d’appel se réunit en audience solennelle pour recevoir le serment des magistrats, l’installation des membres de la cour et du procureur général près ladite cour, ses substituts généraux et pour la rentrée solennelle de la cour.

L’audience solennelle d’installation du président de la cour d’appel est présidée par le président sortant ou à défaut un conseiller à la cour suprême désigné par le président de ladite cour.

Art. 60 : En toutes matières, la cour d’appel siège en formation collégiale de trois (03) magistrats.

Lorsqu’elle statue sur un jugement du juge des enfants et du tribunal pour enfants, la cour d’appel est composée de trois (03) magistrats s’intéressant aux questions juvéniles.

 

Paragraphe 2 : De la compétence

Art. 61 : La cour d’appel est compétente pour connaître :

  1. des appels interjetés contre les décisions rendues en premier ressort par les juridictions inférieures ;
  2. des appels formés contre les ordonnances du juge d’instruction ;
  3. de tout autre cas prévu par la loi.

Art. 62 : La cour d’appel statue immédiatement, dans le respect du contradictoire sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’appel.

Art. 63 : Le président de la cour est le chef de la juridiction.

A cet effet, il organise la cour et assure, notamment les fonctions suivantes :

- statuer en matières de référés et d’exécution ;

- nommer les présidents de chambres ;

- désigner en cas d’empêchement d’un conseiller d’une chambre, un autre conseiller de la cour pour le remplacer ;

- prendre, au vu des conclusions de l’assemblée générale de la cour, les ordonnances de roulement en concertation avec les présidents de chambres ;

- assurer l’exécution du règlement intérieur ;

- convoquer aux assemblées générales et aux cérémonies de la cour en concertation avec le procureur général.

Il peut présider l’une des chambres lorsque les circonstances l’exigent. Dans ce cas, le président de la chambre siège comme premier assesseur.

Art. 64 : Le vice-président supplée le président, en cas d’empêchement, dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées.

En cas d’empêchement du vice-président, ses fonctions sont exercées par le plus ancien des présidents de chambre.

Art. 65 : Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général.

Les substituts généraux participent à l’exercice de ces fonctions sous la direction du procureur général.

Le procureur général porte la parole aux audiences des chambres et aux audiences solennelles.

Les substituts généraux sont chargés de porter la parole au nom du procureur général aux audiences de la cour d’appel.

Ce dernier peut les répartir entre les chambres de la cour et les divers services du parquet général.

En cas d’absence ou d’empêchement, le procureur général est remplacé par le substitut le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Art. 66 : Le fichier national du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est logé à la cour d’appel de Lomé.

Il est doté d’une section spéciale à cet effet.

 

Section 2 : Des cours criminelles d’appel

Art. 67 : La cour criminelle d’appel est une formation permanente de la cour d’appel, compétente pour connaître en appel des jugements rendus par les tribunaux criminels.

Art. 68 : La cour criminelle d’appel est composée à l’audience de trois (03) magistrats de l’ordre judiciaire et d’un jury de six (06) jurés.

La cour criminelle d’appel est constituée et saisie conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

 

CHAPITRE III - DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX CRIMINELS

Section 1re : Des tribunaux de grande instance

Paragraphe 1er : Du siège, du ressort et de la composition

Art. 69 : Il est créé des tribunaux de grande instance dans les régions administratives.

Le siège et le ressort de chaque tribunal de grande instance est fixé par décret en conseil des ministres.

Art. 70 : Le tribunal de grande instance comprend le siège et le parquet.

Le siège est composé :

- d’un président ;

- d’un vice-président ;

- d’un ou plusieurs juges ;

- d’un ou plusieurs juges d’instruction ;

- d’un ou plusieurs juges des enfants ;

- d’un ou plusieurs juges de l’application des peines.

Il est assisté d’un greffe composé :

- d’un greffier en chef ;

- d’un greffier en chef adjoint, le cas échéant ;

- d’un ou de plusieurs greffiers ;

- de secrétaires.

Le parquet près le tribunal de grande instance est composé :

- d’un procureur de la République ;

- d’un ou de plusieurs substituts du procureur de la

République.

Le parquet est doté d’un secrétariat du parquet composé :

- d’un secrétaire en chef du parquet ;

- d’un secrétaire en chef de parquet adjoint, le cas échéant ;

- d’un ou de secrétaires de parquet.

Art. 71 : Le tribunal de grande instance comprend, selon les nécessités du service :

- une ou plusieurs chambres civiles ;

- une ou plusieurs chambres correctionnelles ;

- une chambre de l’application des peines ;

- une ou plusieurs chambres administratives.

Art. 72 : En matières correctionnelle et administrative, le tribunal de grande instance siège en formation collégiale de trois (03) magistrats.

Peuvent participer à la formation collégiale, le juge des enfants, le juge d’instruction qui n’a pas connu de l’affaire et le juge de l’application des peines.

Art. 73 : La chambre administrative est composée comme suit :

- d’un (01) président ;

- de deux (02) assesseurs, juges.

Le président et l’un au moins des deux (02) assesseurs doivent posséder des compétences avérées en droit public.

Un rapporteur public assure les fonctions précédemment dévolues au commissaire du gouvernement.

Les membres de la chambre administrative sont des magistrats relevant du statut de la magistrature.

Toutefois, pour les besoins de service, peuvent être nommés juges en service extraordinaire à la chambre administrative pour une période de cinq (05) ans renouvelables :

- les cadres de l’administration générale titulaires d’un master en droit public ou d’un diplôme équivalent, comptant au moins quinze (15) années d’expérience en matière juridique ou administrative ;

-les enseignants de droit public des universités ayant exercé leurs fonctions pendant au moins dix (10) années.

Avant leur entrée en fonction, les juges en service extraordinaires prêtent, devant la cour d’appel siégeant en audience solennelle, le serment prévu par le statut de la magistrature.

Dans l’exercice de leurs fonctions, ils relèvent, sur le plan disciplinaire, des organes prévus à cet effet par le statut de la magistrature.

La procédure à suivre devant le tribunal statuant en matière administrative est prévue par la loi visée à l’alinéa 9 de l’article 58.

Art. 74 : Dans les tribunaux de grande instance, les magistrats momentanément empêchés sont suppléés :

- le président par le vice-président ;

- le vice-président par le juge le plus ancien dans le grade le plus élevé ;

- le procureur de la République par le substitut le plus ancien dans le grade le plus élevé ;

- les juges d’instruction, les juges des enfants et les juges de l’application des peines se suppléent entre eux. A défaut, le président du tribunal assure la fonction ou y délègue un magistrat du siège.

 

 

Paragraphe 2 : De la compétence

Art. 75 : Le tribunal de grande instance est juge de droit commun en matière pénale, civile et administrative.

Art. 76 : En matière pénale, le tribunal de grande instance connaît :

- de toutes les infractions de droit commun ;

- des demandes de mise en liberté formées par toute personne détenue et poursuivie devant lui ;

- de l’action en réparation du dommage causé par l’infraction, sauf dispositions   contraires ;

- de l’application des peines.

Art. 77 : En matière civile, le tribunal de grande instance connaît en premier et dernier ressort des actions jusqu’à la valeur de cinq cent mille (500 000) francs CFA en capital ou cinquante mille (50 000) francs CFA en revenus annuels, calculés soit par rente, soit par prix de bail. Il statue en premier ressort à charge d’appel pour les actions s’élevant au-dessus de ces sommes ainsi que pour celles dont le taux ne peut être évalué en argent.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, le tribunal de grande instance, compétent sur l’action principale, est également compétent pour statuer sur les actions reconventionnelles, quel qu’en soit le montant.

Art. 78 : En matière d’application des peines, le juge de l’application des peines et la chambre de l’application des peines sont chargés, dans les conditions définies par le code de procédure pénale, de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, de les orienter et de les contrôler pour faciliter l’insertion ou la réinsertion de la personne condamnée dans la société.

La chambre de l’application des peines siège en formation collégiale de (03) trois magistrats désignés dans les conditions défi nies aux articles 70 et 72 du présent code.

Les décisions du juge de l’application des peines et de la chambre de l’application des peines peuvent être attaquées par voie de l’appel qui est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel territorialement compétente.

Art. 79 : En matière administrative, les chambres administratives sont juges de droit commun, en premier ressort, du contentieux administratif, sous réserve des compétences attribuées à la chambre administrative de la cour suprême.

Art. 80 : Tous les litiges à caractère individuel relatifs aux questions pécuniaires intéressant les fonctionnaires ou agents de l’État et autres personnes ou collectivités publiques relèvent de la chambre administrative dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou de l’agent que la décision attaquée concerne.

Relèvent également de la compétence de la chambre administrative du tribunal de grande instance, les litiges relatifs à l’assiette, aux taux et aux recouvrements des impositions de toutes natures et particulièrement les demandes en décharge ou réduction par les contribuables ainsi que des demandes d’annulation des actes de saisies ou de poursuites administratives.

Art. 81 : Les litiges relatifs aux marchés publics et délégations de service public relèvent de la compétence de la chambre administrative dans le ressort duquel ces marchés et délégations de service public sont exécutés.

Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement dans un texte spécial, la chambre administrative territorialement compétente est celle dans le ressort de laquelle a légalement son siège, l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision à l’origine du dommage, ou a signé le contrat litigieux.

Si leur exécution s’étend au-delà du ressort d’une chambre administrative ou si le lieu de cette exécution n’est pas désigné dans le contrat, la chambre administrative compétente est celle du ressort de laquelle l’autorité contractante ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a signé les contrats, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir compte d’une approbation par l’autorité supérieure, si cette approbation est nécessaire.

Toutefois, si l’intérêt public ne s’y oppose pas, les parties peuvent, soit dans un contrat primitif, soit dans un avenant antérieur à la naissance du litige, convenir que leurs différends seront soumis à une chambre administrative autre que celle qui serait compétente en vertu des dispositions de l’alinéa 2 du présent article.

Art. 82 : La chambre administrative compétente pour connaître d’une demande principale l’est également pour connaître de toute demande accessoire, incidente ou reconventionnelle ressortissant à la compétence des chambres administratives des tribunaux de grande instance.

Art. 83 : Outre les attributions juridictionnelles, les chambres administratives des tribunaux de grande instance exercent des fonctions consultatives.

Elles peuvent être appelées à donner leur avis sur des questions qui leur sont soumises par les préfets ou les gouverneurs des régions.

Les chambres administratives des tribunaux de grande instance exercent les attributions consultatives prévues à l’alinéa 1 du présent article dans une formation collégiale comprenant le président de la juridiction et deux membres désignés par lui.

Art. 84 : Le président du tribunal de grande instance ou le juge du siège désigné par lui à cet effet, est compétent pour :

- statuer sur les procédures de référé ;

- rendre les ordonnances sur requête ;

- connaître du contentieux de l’exécution des décisions du tribunal de grande instance ;

- connaître des demandes d’exéquatur ;

- organiser et répartir les tâches juridictionnelles entre les membres du tribunal au vu des conclusions des réunions ;

- nommer les présidents de chambres ;

- administrer le tribunal.

Le président du tribunal de grande instance peut présider l’une des chambres, lorsque les circonstances l’exigent.

Art. 85 : En matière coutumière, l’instance est introduite par requête présentée, soit par écrit, soit verbalement, au président qui fixe la date et l’heure d’audience par ordonnance après présentation de la quittance des droits sauf si le requérant bénéficie de l’aide juridictionnelle.

La requête verbale est transcrite dans un registre d’ordre par le greffier. Les requêtes tant écrites que verbales reçoivent un numéro de ce registre d’ordre également porté sur l’ordonnance.

Cette ordonnance est notifiée contre décharge par le greffier au demandeur et au défendeur quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour l’audience. La notification emporte citation à comparaître.

En matière coutumière, les parties comparaissent en personne. Toutefois, en cas d’impossibilité de comparaître, elles peuvent se faire représenter par une personne de leur choix qui aura reçu mandat écrit dûment affirmé et légalisé, ou par un avocat.

Au jour fixé pour l’audience, le président du tribunal procède à une tentative de conciliation.

En cas de conciliation, il est établi un procès-verbal de conciliation signé par les parties, le juge et le greffier.

Ce procès-verbal à force exécutoire.

En cas de non conciliation, la procédure se poursuit devant le tribunal.

Art. 86 : Lorsqu’il statue en matière pénale, le tribunal de grande instance est compétent pour connaître de l’action en réparation du dommage causé par l’infraction, sauf dispositions contraires.

Art. 87 : Le procureur de la République représente en personne ou par ses substituts le ministère public près le tribunal de grande instance.

Le procureur de la République répartit ses substituts entre les chambres du tribunal et les divers services du parquet.

Il peut, à tout moment, modifier cette répartition. Il peut exercer lui-même les fonctions qu’il leur a déléguées.

 

Section 2 : Des tribunaux criminels

Art. 88 : Le tribunal criminel est une formation permanente du tribunal de grande instance compétente pour juger toutes les infractions qualifiées crimes au sens des dispositions du code pénal.

Le tribunal criminel est composé à l’audience de trois (03) magistrats de l’ordre judiciaire et d’un jury de quatre (04) jurés.

Le tribunal criminel est constitué et saisi conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

 

CHAPITRE IV - DES TRIBUNAUX D’INSTANCE A COMPÉTENCE CORRECTIONNELLE ET CIVILE

Section 1ère : Du siège, du ressort et de la composition

Art. 89 : Il est créé des tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile dont le siège et le ressort sont déterminés par décret en conseil des ministres.

Art. 90 : Le tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile est composé :

- d’un président ;

- d’un ou plusieurs juges d’instruction ;

- d’un ou plusieurs juges ;

- d’un juge des enfants ;

- d’un juge de l’application des peines, le cas échéant.

Il est assisté d’un greffe composé :

- d’un greffier en chef ;

- des greffiers ;

- des secrétaires.

Le parquet est représenté près le tribunal par :

- un procureur de la République ;

- un ou plusieurs substituts du procureur de la République.

Le parquet est doté d’un secrétariat du parquet composé :

  • d’un secrétaire en chef de parquet ;
  • d’un ou plusieurs secrétaires de parquet.

Art. 91 : Le tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile comprend une chambre correctionnelle et une chambre civile.

Art. 92 : En matière coutumière, le tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile statue conformément aux dispositions de l’article 85 de la présente loi.

Art. 93 : En matière correctionnelle, le tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile statue en formation collégiale de trois (03) magistrats.

Peuvent participer à la formation collégiale, le juge des enfants, le juge d’instruction qui n’a pas connu de l’affaire, le juge de l’application des peines et le juge du tribunal d’instance à compétence civile du ressort.

Art. 94 : En matière civile, le tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile statue à juge unique.

Art. 95 : Dans les tribunaux d’instance à compétence correctionnelle et civile, les magistrats momentanément empêchés sont suppléés :

- le président du tribunal par le juge du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé ;

- le procureur de République par le substitut le plus ancien dans le grade le plus élevé ;

- les juges d’instruction se suppléent entre eux. A défaut, le président du tribunal assure les fonctions d’instruction ou y délègue un magistrat du siège.

En cas de vacance du poste du juge des enfants, la fonction est exercée par le président ou le juge qu’il aura désigné.

En cas de vacance du ministère public, le procureur général près la cour d’appel dont dépend le tribunal prend les dispositions nécessaires pour assurer la permanence de l’action publique dans le respect des dispositions de l’article 4 du présent code.

 

Section 2 : De la compétence

Art. 96 : Le tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile est le juge de droit commun en matière pénale et civile.

Art. 97 : En matière pénale, il connaît :

- de toutes les infractions qualifiées délits ou contraventions quelles que soient les peines encourues, sauf les exceptions prévues par la loi notamment, en cas de connexité ;

- des demandes de mise en liberté formées par toute personne détenue et poursuivie devant lui ;

- de l’application des peines.

Art. 98 : En matière civile, il connaît en premier et dernier ressort des actions jusqu’à la valeur de cinq cent mille (500 000) francs CFA en capital ou cinquante mille (50 000) francs CFA en revenus annuels calculés, soit par rente, soit par prix de bail. Il statue en premier ressort à charge d’appel pour les actions s’élevant au-dessus de ces sommes, ainsi que pour celles dont le taux ne peut être évalué en argent.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1 ci-dessus, le tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile, compétent sur l’action principale, est également compétent pour statuer sur les actions reconventionnelles, quel qu’en soit le montant.

Art. 99 : Lorsqu’il statue en matière pénale, le tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile est compétent pour connaître de l’action en réparation du dommage causé par l’infraction, sauf dispositions contraires.

Art. 100 : Le président du tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile ou le juge du siège désigné par lui à cet effet, est compétent pour :

- statuer en matière de référé ;

- rendre des ordonnances sur requête ;

- connaître du contentieux de l’exécution des décisions dudit tribunal ;

- connaître des demandes d’exéquatur ;

- organiser et répartir les tâches juridictionnelles entre les membres du tribunal au vu des conclusions des réunions ;

- nommer les présidents de chambre ;

- administrer le tribunal.

Le président du tribunal d’instance à compétence correctionnelle et civile peut présider l’une des chambres, lorsque les circonstances l’exigent.

 

CHAPITRE V - DES TRIBUNAUX D’INSTANCE A COMPETENCE CIVILE

Section 1re : Du siège, du ressort et de la composition

Art. 101 : Il est créé des tribunaux d’instance à compétence civile dont le siège et le ressort sont déterminés par décret en conseil des ministres.

Art. 102 : Le tribunal d’instance à compétence civile est composé :

- d’un président ;

- d’un ou plusieurs juges ;

- d’un juge des enfants.

Il est assisté d’un greffe composé :

- d’un greffier en chef ;

- des greffiers et des secrétaires, le cas échéant.

Art. 103 : En matière coutumière, le tribunal d’instance à compétence civile statue conformément aux dispositions de l’article 85 de la présente loi.

Art. 104 : Le tribunal d’instance à compétence civile statue à juge unique.

Dans les tribunaux d’instance à compétence civile, le président, en cas d’empêchement, est suppléé par le juge le plus ancien dans le grade le plus élevé.

En cas de vacance du poste du juge des enfants, la fonction est exercée par le président ou le juge qu’il aura désigné.

 

Section 2 : De la compétence

Art. 105 : Le tribunal d’instance à compétence civile est le juge de droit commun en matière civile.

Il connaît en premier et dernier ressort des actions jusqu’à la valeur de cinq cent mille (500 000) francs CFA en capital ou cinquante mille (50 000) francs CFA en revenus annuels calculés, soit par rente, soit par prix de bail. Il statue en premier ressort à charge d’appel pour les actions s’élevant au-dessus de ces sommes, ainsi que pour celles dont le taux ne peut être évalué en argent.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus, le tribunal d’instance à compétence civile, compétent sur l’action principale, est également compétent pour statuer sur les actions reconventionnelles, quel qu’en soit le montant.

Art. 106 : Le président du tribunal d’instance à compétence civile ou le juge du siège désigné par lui à cet effet, est compétent pour :

- statuer en matière de référé ;

- rendre des ordonnances sur requête ;

- connaître du contentieux de l’exécution des décisions dudit tribunal ;

- connaître des demandes d’exéquatur ;

- organiser et répartir les tâches juridictionnelles entre les membres du tribunal au vu des conclusions des réunions ;

- administrer le tribunal.

 

 

TITRE III - DES JURIDICTIONS SPECIALISEES

CHAPITRE IER - DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL

Section 1ère : Du siège, du ressort et de la compétence

Art. 107 : Il est créé des tribunaux du travail dont le siège et le ressort sont fixés par décret en conseil des ministres.

En cas de nécessité, les juridictions ordinaires peuvent recourir au service des magistrats composant les tribunaux du travail.

Art. 108 : L’organisation, le fonctionnement et la procédure à suivre devant les tribunaux du travail sont prévus par la loi portant code du travail.

Art. 109 : Le président du tribunal du travail est compétent pour :

- statuer en matière de référé ;

- rendre des ordonnances sur requêtes ;

- siéger en qualité de membre du conseil d’arbitrage en matière de règlement des différends collectifs ;

- organiser et répartir les tâches juridictionnelles entre les membres du tribunal au vu des conclusions des réunions ;

- nommer les présidents des sections ;

- administrer le tribunal.

Il peut présider l’une des sections du tribunal du travail, lorsque les circonstances l’exigent.

Art. 110 : Les demandes suivantes peuvent faire l’objet de référé :

- la demande de délivrance, sous peine d’astreinte, du certificat du travail, de bulletins de paie, de toutes pièces que l’employeur est tenu légalement de délivrer ;

- la demande de provisions sur les arriérés de salaires et accessoires, sur les congés payés acquis lorsque l’existence à la conservation n’est pas sérieusement contestable ;

- toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux ;

- toute contestation relative à la fixation d’un service minimum pendant la grève ;

- toute contestation relative au droit de grève.

 

CHAPITRE II - DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Art. 111 : Les tribunaux de commerce fonctionnent conformément aux dispositions de la loi instituant les juridictions commerciales en République togolaise.

Leur création, siège et ressort sont déterminés par décret en conseil des ministres.

 

CHAPITRE III - DES JUGES DES ENFANTS ET DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS

Art. 112 : Dans chaque tribunal de grande instance et d’instance, il est institué un ou plusieurs juges des enfants et un tribunal pour enfants.

Art. 113 : L’organisation et le fonctionnement des juridictions pour enfants sont prévus par la loi portant code de l’enfant.

 

CHAPITRE IV - DU TRIBUNAL MILITAIRE ET DE LA COUR D’APPEL MILITAIRE

Art. 114 : Les juridictions militaires sont spécialisées dans le jugement des affaires militaires.

Art. 115 : L’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les juridictions militaires sont prévues par le nouveau code de justice militaire.

 

TITRE IV - DES EXPERTS JUDICIAIRES

Art. 116 : Les juges peuvent désigner en qualité d’expert, toute personne de leur choix sous les seules restrictions prévues par la loi ou les règlements.

Art. 117 : Chaque cour d’appel établit au début de l’année judiciaire, par délibération, une liste d’experts agréés.

La décision d’agrément est notifiée à chacun d’eux par les soins du greffier en chef.

Les personnes inscrites sur la liste ne peuvent faire état de leur qualité que sous la dénomination d’experts agréés près la cour d’appel.

Les honoraires de l’expert sont taxés et payés conformément aux dispositions légales en vigueur.

Art. 118 : Lors de leur inscription, les experts prêtent serment devant la cour d’appel en ces termes :     « je jure d’accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur et conscience ».

Ce serment est irrévocable.

Art. 119 : Toute personne autre que celle mentionnée aux précédents articles qui fait usage de la dénomination visée auxdits articles, est punie des dispositions du code pénal réprimant l’usage de fausse qualité.

Est puni des mêmes peines, celui qui fait usage d’une dénomination présentant une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public avec les dénominations visées aux précédents articles.

Art. 120 : La radiation d’un expert inscrit peut être prononcée en cours d’année par la cour d’appel, après que l’intéressé qui peut se faire assister par un avocat, aura été appelé à formuler ses observations en cas de :

- incapacité légale ;

- faute professionnelle grave ;

- condamnation pour faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.

Art. 121 : Les conditions d’application des présentes dispositions sont fixées par un décret en conseil des ministres qui détermine notamment, les modalités des conditions d’inscription sur la liste, celles relatives à la prestation du serment, à la limite d’âge et à l’honorariat.

 

TITRE V - DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 122 : Lorsqu’une disposition législative ou règlementaire prévoit que le président d’une juridiction de l’ordre judiciaire siège dans une commission non juridictionnelle, il peut se faire remplacer au sein de cette commission par un membre de la juridiction qu’il préside.

Art. 123 : Lorsque la participation à une commission administrative ou à un jury de concours ou d’examen, d’un magistrat en fonction dans les cours, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance, est prévue dans une disposition législative ou règlementaire, l’autorité de sa désignation peut valablement porter son choix sur un magistrat honoraire du même rang acceptant cette mission.

Sont considérées comme commissions administratives tous organismes, quel que soit l’objet de leurs délibérations, qui ne rendent pas de décisions juridictionnelles.

Art. 124 : En attendant la mise en place des nouvelles juridictions créées par la présente loi, les juridictions actuelles continuent d’exercer leurs attributions.

Art. 125 : Sont abrogés, l’ordonnance n° 78-35 du 07 Septembre 1978 portant organisation judiciaire et ses textes modificatifs subséquents, ainsi que toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi.

Art. 126 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Fait à Lomé, le 30 octobre 2019

 

Le Président de la République

Faure Essozimna GNASSINGBE

Le Premier ministre

Selom Komi KLASSOU

 

Source : Journal officiel de la République togolaise, 64e année, n°26 quarto, numéro spécial, 30 octobre 2019, p. 2 et suivants.

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