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Droit et politique togolais

DECISION N° EP-004/20 DU 27 JANVIER 2020 : Saisine de Monsieur THON Acohin Kojovi Atna

27 Janvier 2020 , Rédigé par Zeus Dodji AKPATCHA Publié dans #Jurisprudence, #Elections, #Droit constitutionnel, #Droit électoral

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,


Saisie par requête en date du 20 janvier 2020, enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le N° 006-G, requête par laquelle Monsieur THON Acohin Kojovi Atna, demande à la Cour de faire droit à sa requête « et de prononcer la restauration de la candidature de monsieur THON Acohin Kodjovi Atna, candidat indépendant « La Nouvelle Vision » à l’élection présidentielle dont le premier tour est fixé au 22 février 2020 ;

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi organique n° 2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le code électoral ;

Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;

Vu la loi n° 91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques ;

Vu le décret n° 2019-191/PR du 05 décembre 2019, fixant la date du premier tour de l’élection présidentielle de 2020 et convoquant le corps électoral pour ce premier tour de l’élection présidentielle ;

Vu le décret n° 2019-195/PR du 05 décembre 2019 portant vote par anticipation des membres des forces de défense et de sécurité pour l’élection présidentielle de 2020 ;

Vu le décret n° 2019-192/PR du 05 décembre 2019 fixant le montant du cautionnement à verser pour l’élection présidentielle de 2020 ;

Vu la décision N° EP-001/19 du 31 décembre 2019 portant désignation du collège des médecins ;

Vu la décision N° EP-002/20 du 17janvier 2020 portant publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle dont le premier tour est fixé au 22 février 2020 ;

Vu la lettre n° 097/2020/CC-SG-P en date 22 janvier 2020 portant transmission de la requête de Monsieur THON Acohin Kojovi Atna à la CENI ;

Vu l’ordonnance N° 005/2020/CC-P du 20 janvier 2020 portant désignation de rapporteur ;

Le rapporteur entendu ;

Considérant que le dossier de candidature de Monsieur THON Acohin Kodjovi Atna a été rejeté par décision n° EP-002/20 du 17 janvier 2020 portant publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle dont le premier tour est fixé au 22 février 2020 à cause des irrégularités constatées sur la liste des électeurs appuyant sa candidature ;

Considérant que l’action de Monsieur THON Acohin Kodjovi Atna constitue un recours contre la décision n° EP-002/20 du 17 janvier 2020 portant publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle dont le premier tour est fixé au 22 février 2020 ;
Considérant que, conformément à l’article 106 de la Constitution, « les décisions de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours… » ;

Considérant, cependant, que s’il s’agit d’une erreur matérielle, la Cour en procède à la rectification ; qu’en conséquence la requête de Monsieur THON Acohin Kodjovi Atna, est recevable ;

Considérant que le requérant expose que la Cour constitutionnelle, pour rejeter sa candidature, a soutenu dans sa décision portant publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle dont le premier tour est fixé au 22 février 2020, que « … la plupart des électeurs appuyant la candidature de Monsieur THON Acohin Kodjovi Atna, indépendant « La Nouvelle Vision » ne se retrouvent pas sur le fichier électoral de la CENI ; qu’il tient « à affirmer que les collectes des signatures pour appui à la candidature du candidat de THON Acohin Kodjovi Atna, candidat indépendant « La Nouvelle Vision, ont été faites sur présentation des cartes d’électeurs délivrées en 2018 et en 2019 aux intéressés par la CENI dont les références ont été relevées sur les fiches et que le candidat n’a aucun autre moyen de vérification du statut d’ « électeur » d’un citoyen autre que la présentation des cartes d’électeurs alors que nous reconnaissons que la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) est la seule institution accréditée à produire et délivrée des cartes d’électeurs aux citoyens togolais ;
Devrons nous croire que la plupart des cartes d’électeurs dont sont détenteurs les citoyens togolais ne sont pas contenues dans le fichier électoral de la CENI qui vient pourtant d’être certifié par l’OIF ? » ;

Qu’il soutient, en outre, qu’il a « rassemblé un total de cinq mille deux cent vingt-deux (5222) signatures réparties dans dix-huit (18) préfectures » dont treize (13) préfectures « avaient un nombre supérieur ou égal à deux cent (200) signatures (présumée électeurs) contrairement à trois mille cent quatre-vingt-six (3186) signatures provenant de vingt-six (26) préfectures comme mentionné dans la décision de la Cour constitutionnelle » ;
Considérant que, dans son mémoire en réponse en date du 23 janvier 2020, la CENI a déclaré que « Le dossier de candidature de Monsieur THON Acohin Kojovi Atna contient bien une liste de cinq mille deux cent vingt-deux (5222) signatures de présumés électeurs appuyant sa candidatures. Toutefois, la CENI, après la saisie, le contrôle, le nettoyage des doublons et vérifications, a noté cinq mille cent cinquante-six (5156) signatures » ; Que, « le croisement des informations fournies sur la liste des signatures, et plus particulièrement le numéro de carte d’électeur avec le fichier électoral nous donne :

  • Trois mille cent quatre-vingt-six (3186) numéros valides ;
  • Ces électeurs retrouvés sont repartis dans vingt-six (26) préfectures ;
  • Seulement 6 préfectures réunissent plus de deux cent (200) électeurs » ;

Que, « le code électoral en son article 151 dispose qu’il faut deux cent (200) électeurs par préfecture pour un ensemble de dix (10) préfectures. » ;

Considérant que relativement à l’allégation selon laquelle la plupart des cartes d’électeurs des citoyens ne seraient pas sur le fichier électoral certifié par L’OIF, la CENI déclare que « le relevé de numéro de carte d’électeur erroné sur la liste des signatures n’est pas un argument permettant de présumer de l’existence de fausses cartes d’électeurs. Une copie des cartes d’électeurs proprement dites auraient levé toute ambiguïté. En effet, une bonne partie des numéros de cartes d’électeurs renseignés sur les listes fournies, ne respectent pas le format de numéro des nouvelles cartes d’électeurs de la CENI, utilisées depuis 2018 pour le vote. Le format normal de ces numéros est de 19 chiffres et 7 tirets. » ;

Considérant qu’après examen de la requête, la Cour n’a décelé aucune erreur matérielle ;
Qu’ainsi, il échet de rejeter la requête de Monsieur THON Acohin Kodjovi Atna ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Monsieur THON Acohin Kodjovi Atna est recevable.

Article 2: La requête de Monsieur THON Acohin Kodjovi Atna est rejetée.

Article 3: La présente décision sera notifiée à Monsieur THON Acohin Kodjovi Atna, au président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

Délibérée par la Cour en sa séance du 27 janvier 2020 au cours de laquelle ont siégé messieurs les Juges : Aboudou ASSOUMA, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO ; Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.

Lomé, le 27 janvier 2020

 

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