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Droit et politique togolais

Présidentielle 2020 au Togo : Place au contentieux des résultats devant la Cour constitutionnelle

24 Février 2020 , Rédigé par Zeus Dodji AKPATCHA Publié dans #Droit constitutionnel, #Elections, #Droit électoral

La CENI 2019 a battu tous les records de rapidité par rapport à ses devancières en proclamant les résultats provisoires de l'élection présidentielle du 22 février 2019 dès le lendemain du scrutin. Une première au Togo où les CENI précédentes ont toujours brillé par leur lenteur lorsqu'il s'agit de proclamer les résultats provisoires de scrutins. Cette fois-ci, la CENI, qui dispose d'un délai de six (6) jours pour proclamer les résultats de provisoire, conformément à l'article 103 al.2 du Code électoral, n'a eu besoin que d'un peu plus de vingt-quatre-heures pour rendre son verdict tant attendu. Il en ressort que le chef de l'Etat sortant, Faure GNASSINGBE est proclamé vainqueur dès le premier tour , avec un score sans appel de 72,36% des suffrages exprimés! Jamais sous la IVe République un tel score n'a été réalisé lors d'une élection présidentielle, si l'on excepte le scrutin de 1993 boycotté par l'opposition. Ces résultats n'ayant qu'un caractère provisoire, nous nous gardons de toute forme d'analyse jusqu'à ce qu'ils soient rendus définitifs par l'organe habilité à cet effet, la Cour constitutionnelle. Il convient de s'intéresser aux pouvoirs dont dispose cet organe dans le règlement du contentieux des opérations de vote et des résultats

 

1. L'ouverture du contentieux des résultats

 

"Au terme du recensement général des votes et de la proclamation des résultats provisoires, la CENI adresse à la Cour constitutionnelle, dans un délai de huit (08) jours à compter de la date du scrutin, un rapport détaillé sur le déroulement des opérations électorales, l’état des résultats acquis et les cas de contestation non réglés"  ( article 103 al.3 du code électoral).

Si la CENI s'est empressée pour des raisons qui lui sont propres pour proclamer les résultats provisoires du scrutin dès le lendemain, il n'en demeure pas moins qu'elle dispose encore d'un délai de huit jours pour transmettre les résultats et les contentieux y afférent à la Cour constitutionnelle. A cette occasion, s'ouvre devant la Cour constitutionnelle, le contentieux des opérations de vote et des résultats provisoires proclamés par la CENI.

 

2. La saisine de la Cour constitutionnelle

 

" Tout candidat ou toute liste de candidats peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de requête adressée à la Cour constitutionnelle. La requête lui est adressée dans un délai de quarante-huit (48) heures pour l’élection présidentielle (...). La requête doit contenir les griefs du requérant" (article 142 al.2 du code électoral).

Si l'article 142 al.1er du code électoral attribue à la Cour constitutionnelle la charge de régler le contentieux des opérations de vote et des résultats, il n'en demeure pas moins que la Cour ne peut pas autosaisir. Cette saisine n'est pas non plus ouverte à tous les citoyens, ni aux partis politiques ou associations. Elle est strictement réservée aux candidats au scrutin. Ainsi, dans le cadre de l'élection présidentielle du 22 février 2020, il n'appartient qu'aux sept (7) candidats en lice de saisir la Cour constitutionnelle dans le cadre de ce contentieux. Cette saisine est soumise à des conditions strictes de forme et de fond. Sur la forme, il doit s'agir d'une requête dont le dépôt est encadré dans un délai de 48 heures. Il en résulte que la saisine ne peut être verbale, mais doit revêtir une forme écrite et dûment signée et adressé par le candidat à la Cour constitutionnelle. Quant au délai de 48 heures, il commence à courir à compter de la proclamation des résultats des provisoires et non de la transmission des résultats par la CENI à la Cour. Il s'agit d'un délai très restreint dans lequel le candidat requérant doit formuler les griefs dont il se prévaut par rapport aux opérations de vote et les résultats provisoires. Sur le fond, la requête doit contenir l'ensemble des griefs, c'est-à-dire les irrégularités alléguées par le requérant et ce qu'il demande à la Cour. Une fois saisie, que peut faire la Cour?

 

3. La Cour constitutionnelle juge en premier et dernier ressort du contentieux des résultats

 

"S’il ressort de l’examen du dossier, par la Cour constitutionnelle, de graves irrégularités de nature à entacher la sincérité et à affecter la validité du résultat d’ensemble du scrutin, la Cour constitutionnelle en prononce l’annulation" (article 143 al.1er du code électoral)

Suivant cette disposition, la Cour constitutionnelle ne peut décider que de l'annulation ou non du scrutin présidentielle dans son ensemble lorsqu'il juge les irrégularités dont est affecté le scrutin. Il en résulte que l'annulation ne peut être partielle, comme dans le cadre des élections législatives ou locales. Cela s'explique par le fait que l'élection présidentielle se déroule dans le cadre d'une circonscription électorale nationale unique alors que les élections législatives et locales se déroulent dans des circonscriptions territoriales délimitées. Pour motiver l'annulation d'un scrutin présidentiel, il faut trois conditions cumulatives :

Premièrement il faut que les irrégularités constatées présentent un caractère grave. Il en résulte que de simples irrégularités sans gravité ne peuvent être invoqués par le requérant à l'appui de la requête.  Il appartient ainsi au requérant de fonder et démontrer la gravité de l'irrégularité invoquée pour avoir des chances qu'elle soit retenue par la Cour. Celle-ci dispose d'une compétence souveraine pour apprécier la gravité de l'irrégularité.

Deuxièmement, si a gravité des irrégularités est établie, cela n'entraîne pas de facto de l'annulation du scrutin. La Cour vérifie si ces irrégularités ont entaché la sincérité du scrutin. Le principe de sincérité en matière électorale est relatif aux conditions d'organisation du scrutin. Le juge vérifie ainsi si les électeurs ont pu exprimer librement leur vote le jour du scrutin. Il s'agit de voir si les irrégularités relevées ont influencé d'une manière ou d'une autre le choix des électeurs. Ce critère de sincérité est laissé à l'appréciation de la Cour constitutionnelle qui s'est toujours montré très strict quant à son application.

Enfin, il faut que la validité du résultat d'ensemble du scrutin soit affecté par la gravité des irrégularités. Ce critère est le plus difficile à cerner dans la jurisprudence des juges électoraux notamment dans le cadre des élections présidentielles. En effet, le juge se réfère souvent à l'écart de voix séparant les candidats, notamment les deux premiers.  Lorsque l'écart est grand, comme c'est le cas selon les résultats proclamés par la CENI togolaise, il est peu probable que des irrégularités qui se sont produites par endroit, comme l'ont révélé les candidats de l'opposition, même lorsqu'elles se révèlent graves, soient considérés comme ayant affecté le résultat d'ensemble du scrutin.

Lorsque les critères énumérés ci-dessus sont réunis, la Cour peut prononcer l'annulation totale du scrutin. Dans ce cas, l'article 143 al.2 du code électoral précise qu" en cas d’annulation du scrutin, le Gouvernement fixe, sur proposition de la CENI, la date de la nouvelle consultation électorale qui a lieu au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la date de l’annulation".

Toutefois, lorsque la Cour considère que les irrégularités relevées ne présentent pas un caractère de gravité pouvant entacher la sincérité et affecter la validité d'ensemble des résultats du scrutin, elle proclame les résultats définitifs du scrutin.

 

4. La proclamation des résultats définitifs

 

" La Cour constitutionnelle proclame solennellement l’ensemble des résultats définitifs des opérations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales après règlement des cas de contentieux pour lesquels elle a été saisie. " ( article 104 du Code électoral)

Juge du contentieux des résultats, la Cour constitutionnelle est également le faiseur de roi. La proclamation des résultats définitifs relève de sa seule responsabilité. Les résultats proclamés par la Cour ne peuvent être contestés par les candidats, d'où leur caractère définitif. Si la Cour constitutionnelle togolaise n'a jamais annulé les résultats d'une élection présidentielle, il lui est toutefois déjà arrivé d'ajuster les résultats proclamés par la CENI, notamment lorsque le décompte des voix présente des irrégularités. Il ne s'agit très souvent de que de très petits ajustements qui ne remettent pas fondamentalement en cause les résultats proclamés par la CENI en ce qui concerne le vainqueur du scrutin notamment lorsque la marge du vainqueur est assez conséquente, comme c'est le cas pour le scrutin du 22 février 2020.

La proclamation des résultats définitifs par la Cour constitutionnelle clôt le contentieux des résultats.

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