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Droit et politique togolais

Agbéyomé Kodjo livré par ses pairs à la justice : Les fondements juridiques de la mise à nue de l'"autre président" du Togo

18 Mars 2020 , Rédigé par Zeus Dodji AKPATCHA Publié dans #Droit constitutionnel, #Droit parlementaire

L'Assemblée nationale a annoncé avoir voté la levée de l'immunité parlementaire et l'autorisation de poursuite pénale du député Agbéyomé KODJO, candidat malheureux à l'élection présidentielle du 22 février 2020. Ce vote fait suite aux poursuites engagées par le procureur de la République à l'encontre  de l'ancien Premier ministre et président de l'Assemblée nationale au lendemain de la proclamation des résultats du scrutin. L'intéressé qui conteste toujours les résultats, s'est depuis lors autoproclamé président de la République, malgré le rejet de sa requête aux fins d'invalidation des résultats du scrutin par la Cour constitutionnelle le 2 mars 2020. Que lui reproche la justicetogolaise? Le 10 mars, le procureur de la République avait saisi le Parlement pour lever son immunité pour faits de troubles aggravés à l'ordre public, dénonciations calomnieuses et atteintes à la sûreté intérieure du pays.

Ces chefs d'accusation font suite aux actes posés par le candidat dit de la "dynamique Kpodzro" avant et après la présidentielle du 22 février 2020.  Lors de sa séance plénière du lundi 16 mars 2020 a posé deux actes : la levée de l'immunité parlementaire d'Agbéyomé Kodjo en sa qualité de député, et la délivrance d'une autorisation de poursuite à son encontre, en sa qualité d'ancien président de l'Assemblée nationale. Une première sous la IVe République !

 

1. La levée de l'immunité parlementaire

 

Agbéyomé Kodjo n'est pas n'importe qui. S'il est aujourd'hui en déchéance vis-à-vis du régime qu'il a servi pendant de longues années avant de basculer dans l'opposition, il est l'un des rares togolais dont le curriculum vitae comporte des postes de député, ministre, Premier ministre et président de l'Assemblée nationale. Après plusieurs années à gamberger l'opposition, il a réussi à retrouver un poste de député lors des élections législatives de décembre 2018, élections boycottées par les principaux parties d'opposition. Toutefois, l'ancien homme fort de l'Assemblée nationale a retrouvé l'hémicycle togolais dans une position très minoritaire, puisque son parti, le MPDD, ne compte que deux députés sur les quatre-vingt-onze (91) de la législature.

Conformément à l'article 53 al. 1er de la Constitution togolaise, "les députés et les sénateurs jouissent de l'immunité parlementaire". En sa qualité de député, Agbéyomé Kodjo jouit de jure de cette immunité. L'immunité parlementaire constitue "un système de protection contre les menaces ou mesures d'intimidation, allant jusqu'à son arrestation, dont un parlementaire pourrait faire l'objet dans le cadre de son mandat, de la part du pouvoir politique ou des citoyens" ( J. Gicquel et J-E. Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, 30e éd., 2017, p.744). Mais l'immunité parlementaire ne doit pas être confondue avec  l'irresponsabilité parlementaire, prévue à) l'article 53 al.2 de la Constitution, qui énonce qu"aucun député, aucun sénateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions, même après l'expiration de son mandat".

Il en résulte que si le député ne peut ad vitam æternam être poursuivi pour les faits se rattachant à sa fonction, il ne jouit pas de la même protection pour les actes qu'il a commis en tant que personne, en dehors de ses fonctions, au nom du principe de l'égalité de tous les citoyens devant la loi. Toutefois, même dans ce cadre, lorsque le député est toujours en fonction, et sauf flagrant délit, son sort est entre les mains de ses pairs. C'est ce qui résulte de l'article 53 al. 3 de la Constitution qui dispose que "sauf le cas de flagrant délit, les députés et les sénateurs ne peuvent être arrêtés ni poursuivis pour crimes et délits qu'après la levée, par leurs assemblées respectives, de leur immunité parlementaire".

C'est le règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui définit le régime juridique de la levée de l'immunité parlementaire. L'article 78 du règlement intérieur prévoit trois cas dans lesquelles l'immunité d'un député peut être levée par ses pairs. Il s'agit de :

  • cas de délit ou de crime flagrant lorsque le député, auteur, co-auteur ou complice de l'infraction poursuivie, aura déjà été ou non arrêté et détenu.
  • cas de délit ou de crime lorsque des poursuites doivent être engagées contre le député, auteur, co-auteur ou complice d'une infraction.
  • cas de délit ou de crime, lorsque des poursuites engagées contre le député auteur, co-auteur ou complice de l'infraction sont provisoirement suspendues.

Au vu des cas de levée de l'immunité parlementaire ci-dessus énoncés, l'on peut considérer que eu égard à sa situation, le député Agbéyomé Kodjo se retrouve dans le deuxième cas. C'est donc sur ce fondement que le procureur de la République a saisi l'Assemblée nationale aux fins de levée de son immunité parlementaire enclenchant ainsi la procédure prévue par l'article 79. Après l'instruction en commission spéciale, la demande a été soumise au vote des députés en séance plénière le lundi 16 mars 2020 conformément aux points 3 et 5 de cet article. Le point 6 précise que "la décision d'accorder la levée de l'immunité parlementaire est adoptée au scrutin secret, sous la forme d'une résolution, par la majorité absolue des députés composant l'Assemblée nationale".

Un vote favorable d'au moins 46 des 91 députés de l'Assemblée était donc requise pour entériner la levée de l'immunité proposée par la Commission spéciale. Finalement, c'est un plébiscite puisque sur les quatre-vingt-dix (90) députés présents, seuls deux (2) ont voté contre, huit (8) s'étant abstenus, et quatre-vingt (80) ont voté pour.

Si en sa qualité de député de la législature en cours, Agbéyomé Kodjo ne peut être poursuivi qu'une fois son immunité levée, son statut d'ancien président de l'Assemblée nécessite également que l'Assemblée accorde une autorisation de poursuite au procureur de la République près la Cour suprême pour rendre les poursuites effectives.

 

2. L'autorisation de poursuite pénale

 

Conformément à l'article 54 al. 4 de la Constitution, le statut des anciens présidents de l'Assemblée nationale est défini par une loi organique. C'est l'objet de la  loi organique N°2007-013 du 19 juin 2007 déterminant le statut des anciens présidents de l’Assemblée nationale. L'article 10 de cette loi prévoit qu"aucun ancien président de l'Assemblée nationale ne peut être poursuivi ou arrêté en raison des faits délictuels par lui commis qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale obtenue après une délibération spéciale votée à la majorité absolue des membres de l'Assemblée". Il s'agit d'une immunité spéciale qui protège les anciens présidents de l'Assemblée nationale eu égard aux responsabilités nationales élevées dont ils ont eu la charge. Cette immunité vient en complément de celui dont ils ont disposé dans l’exercice de leur fonction de député.

La procédure de levée de cette immunité spéciale des anciens présidents d'Assemblée nationale est définie par l'article 11 de la loi organique. Il dispose que "le procureur de la République averti par tous moyens, saisit le bureau de l'Assemblée nationale d'une requête en vue de la convocation de l'Assemblée nationale aux fins de délibération sur l'opportunité de la poursuite de l'arrestation de l'ancien président de l'Assemblée nationale".

C'est sur ce fondement que juste après avoir levé l'immunité du député Agbéyomé Kodjo, les députés ont par un second vote, autorisé le procureur de la République près la Cour suprême a engager des poursuites contre l'ancien président de l'Assemblée nationale. Contrairement à la procédure de levée de l'immunité parlementaire qui requiert un vote au bulletin secret, l'autorisation de poursuite ne requiert quant à elle aucune condition de forme particulière de vote. Les députés se sont donc prononcés à main-levée par 78 voix pour ,01 voix contre et 11 abstentions.

 

Mis à nu par ses pairs qui lui ont ôté toute protection liée à son rang, celui qui se considère comme "le président démocratiquement élu du Togo" depuis l'élection du 22 février 2000, va se battre désormais sur deux fronts : ramener l'alternance et éviter la prison. Vu la tournure des évènements, il risque malheureusement de tout perdre...

 

 

 

 

 

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