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Droit et politique togolais

DECISION N° EP-007/2020 DU 02 MARS 2020, Affaire KODJO Messan Agbéyomé Gabriel, Candidat à l'élection présidentielle

12 Mars 2020 , Rédigé par Zeus Dodji AKPATCHA Publié dans #Jurisprudence, #Elections, #Droit électoral

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

 

Saisie par requête en date du 25 février  2020, adressée au Président de la Cour constitutionnelle et enregistrée le même jour au greffe de la Cour sous le n° 020-G, requête par laquelle  Monsieur KODJO Messan  Agbéyomé Gabriel du parti Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement (MPDD), candidat à l’élection présidentielle du 22 février 2020,note que ladite élection comporte des irrégularités et demande en conséquence  à la Cour « de décider que les irrégularités relevées sont graves et de nature à entacher la sincérité du vote et à affecter la validité des résultats du scrutin dans les préfectures ci-après : Amou, Wawa,  Kpélé,  Akébou, Est-Mono, Sotouboua, Blitta, Kpendjal ouest, dankpen, Mô, Tchamba, Tchaoudjo » ; et d’ordonner « l’annulation partielle du scrutin dans lesdites préfectures et leur reprise dans un délai de soixante jours suivant la date de l’annulation. » ; 

 

Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ;

Vu la loi organique n°2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour  constitutionnelle ;

Vu le code électoral notamment en ses articles 150, 151, 154,155 et 156 ;

Vu le Règlement intérieur de la Cour, adopté le 15 janvier 2020 ;

Vu la loi n°91-04 du 12 avril 1991 portant charte des partis politiques ;

Vu le décret n° 2019-191/PR du 05 décembre 2019, fixant la date du premier tour de l’élection présidentielle de 2020 et convoquant le corps électoral pour ce premier tour de l’élection présidentielle ;

Vu le décret n° 2019-195/PR  du 05 décembre 2019 portant vote par anticipation des membres des forces de défense et de sécurité  pour l’élection présidentielle de 2020 ;

Vu le décret n°2019-192/PR du 05 décembre 2019 fixant le montant du cautionnement à verser pour l’élection présidentielle de 2020 ;

Vu la décision N° EP-001/19 du 31 décembre  2019 portant désignation du collège des médecins ;

Vu la décision N° EP-002/20 du 17 janvier  2020 portant publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle dont le premier tour est fixé au  22 février 2020 ;

Vu le mémoire ampliatif à l’appui du recours formé le 25 février 2020  par Monsieur KODJO Messan  Agbéyomé Gabriel du parti Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement (MPDD), candidat à l’élection présidentielle du 22 février 2020 en date du 28 février 2020 ;

Vu le mémoire en réponse de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) en date du 27 février 2020 ;

Vu le mémoire en réponse de Monsieur GNASSINGBE Essozimna Faure du parti Union pour la République (UNIR), candidat à l’élection présidentielle, du 22 février 2020 en date du 27 février 2020 ;

Vu l'ordonnance n°011/2020/CC-P du 26 février 2020 portant désignation des rapporteurs ;

 

Les rapporteurs ayant été entendus ;

1. Considérant qu’aux termes de l’article 104, alinéa 2 de la Constitution « La Cour constitutionnelle juge de la régularité des consultations référendaires, des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Elle statue sur le contentieux de ces consultations et élections »; 

Qu’en outre, aux termes de l’article 142 du code électoral : « Le contentieux des candidatures à l’élection présidentielle, aux élections sénatoriales et législatives ainsi que les contestations concernant les opérations de vote et la conformité des résultats provisoires proclamés par la CENI relèvent de la compétence de la Cour constitutionnelle.

Tout candidat ou toute liste de candidat peut contester la régularité des opérations électorales sous forme de requête adressée à la Cour constitutionnelle. La requête lui est adressée dans un délai de quarante-huit (48) heures pour l’élection présidentielle et cinq (05) pour les élections sénatoriales et législatives, à compter de la proclamation des résultats provisoires. La requête doit contenir les griefs du requérant »;

2. Considérant que Monsieur KODJO Messan  Agbéyomé Gabriel, candidat à l’élection présidentielle du 22 février 2020 a été retenu sur la liste des candidats par la décision N° EP-002/20 du 17janvier  2020 portant publication de la liste des candidats à l’élection présidentielle dont le premier tour a été fixé au  22 février 2020 ; que sa requête a été introduite au greffe de la Cour le mardi25 février  2020 à 23 heures 47 minutes ;

Qu’en conséquence, la requête de Monsieur KODJO Messan  Agbéyomé Gabriel est recevable ;

3. Considérant que Monsieur KODJO Messan  Agbéyomé Gabriel a relevé dans sa requête que le premier tour de l’élection présidentielle du 22 février 2020 dont les résultats provisoires ont été publiés le 23 février 2020 comporte des irrégularités et demande en conséquence  à la Cour « de décider que les irrégularités relevées sont graves et de nature à entacher la sincérité du vote et à affecter la validité des résultats du scrutin dans les préfectures ci-après : Amou, Wawa,  Kpélé,  Akébou, Est-Mono, Sotouboua, Blitta, Kpendjal ouest, Dankpen, Mô, Tchamba, Tchaoudjo » ; et d’ordonner « l’annulation partielle du scrutin dans lesdites préfectures et leur reprise dans un délai de soixante jours suivant la date de l’annulation. » ; qu’à cet effet, le requérant fonde  sa demande  sur  plusieurs griefs ;

 

       Sur le grief tiré de la rupture d’égalité entre les candidats

 

4. Considérant que le requérant expose  que « La contribution de l’Etat au financement de la campagne électorale des candidats vise à les placer tous au même pied d’égalité surtout dans un contexte électoral où le président sortant est candidat à sa propre succession. En privant, les candidats de ce financement durant la campagne électorale, l’Etat togolais a méconnu ce principe d’égalité alors que l’un des candidats, en l’occurrence GNASSINGBE Essozimna Faure, Chef de l’Etat sortant dispose d’énormes moyens administratifs et financiers » ; Qu’en outre, « ……..en privant les candidats de leur quote part des 60% de la contribution de l’Etat dans le financement de leur campagne, alors que le candidat GNASSINGBE Essozimna Faure dispose des moyens de l’Etat, qu’il a utilisé  au demeurant, il y a eu rupture du principe d’égalité entre les candidats, ce qui a rendu l’élection non équitable. » ;

5. Considérant que l’article 2 de la Constitution du 14 octobre 1992  dispose « La République Togolaise assure l’égalité devant la loi à tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de sexe, de condition sociale ou de religion. »; que ledit principe est repris par le code électoral qui dispose en son article 161 alinéa 1er et 2 que : « la CENI veille à l’égalité de traitement des candidats.  La CENI intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes les mesures susceptibles d’assurer cette égalité »; 

Qu’en outre, le  décret n°219-194/PR du 05 décembre 2019  portant contribution de l’Etat au financement de la campagne électorale pour les deux tours de l’élection présidentielle de 2020 dispose en son article 1er que : « La contribution de l’Etat au financement de la campagne électorale des candidats pour les deux tours de l’élection présidentielle de 2020 est fixée à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA" ; Que l’alinéa 1er de l’article 2 dudit décret  dispose : « La contribution de l’Etat est répartie comme suit : 60% du montant sont répartis à égalité entre tous les candidats ; 40% du montant de la contribution financée par l’Etat sont répartis proportionnellement aux suffrages obtenus entre les candidats ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés. » ;

6. Considérant toutefois que la contribution de l’Etat au financement de la campagne électorale des candidats pour l’élection présidentielle de 2020 n’a été libérée au profit d’aucun candidat ; qu’en conséquence, le moyen tiré  de la rupture de l’égalité au profit du candidat GNASSINGBE Essozimna Faure du parti Union pour la République (UNIR) ne saurait être retenu ; 

Que, par ailleurs, les allégations relatives à l’utilisation des moyens administratifs et financiers par un des candidats ne sont soutenues par aucun élément de preuve ; qu’en conséquence, ce moyen ne peut prospérer ;

 

Sur le grief tiré de l’expulsion des délégués du requérant des bureaux de vote

 

7. Considérant que le requérant soutient que :

« a- Dans le canton de Namon, préfecture de Dankpen, quatre  (04) délégués de MPDD en déplacement vers le bureau de vote où ils sont délégués du candidat requérantils ont été (expulsés) .

b. A Sokodé au bureau de vote n°5 abrité par l’école primaire publique centrale, le Président et le rapporteur représentant respectivement l’union des Forces du Changement (UFC) et Union pour la République (UNIR) ont catégoriquement refusé l’accès au bureau de vote au délégué du MPDD, lequel a été remplacé par un troisième membre d’Unir. » ; que « c’est à 14h, soit à deux (02) heures de la clôture du scrutin que le membre MPDD a pu finalement intégrer la salle grâce à l’intervention du représentant MPDD à la CELI » ;

c. Au centre de recensement et de vote CRV) Tchawanda –Groupe C/ BV3, la présidence est occupée par un délégué du parti pour la Démocratie et le renouveau (PDR), tandis que le poste de rapporteur est attribué à l’Unir. » ; que curieusement, « Monsieur OURO-BANG’NA, un autre délégué d’UNIR portait aussi un gilet rouge comme représentant de MPDD. Or, le délégué du MPDD, lequel régulièrement désigné et formé a été mis à la porte et n’a eu accès à la salle qu’à partir de 11 heures. » ;

d. Au CRV Tchapaladè BV1 avec un délégué UFC président et un rapporteur PDR, le délégué MPDD  régulièrement désigné et formé a également été expulsé et remplacé par un membre du nom de M. ATONGATA Hooma dont le parti n’est pas connu. Il a fallu l’intervention de Monsieur NASSAM Abdel, coordonnateur préfectoral pour que le délégué MPDD accède finalement au bureau de vote à 11 heures 30mn ;

e. A Est Mono, dans le canton de Moretant, à la clôture du scrutin, des délégués ont été chassés par des individus se réclamant proches de l’ancien député ADOUKONOU Kodjo ;

f. Dans Amou 3, des délégués MPDD et d’autres candidats de l’opposition ont été expulsés de plusieurs bureaux de vote aux environs de 10 heures avec la fermeture anticipée des bureaux de vote » ;

Qu’il en résulte, selon le requérant  que les électeurs n’ont pu, dans ces conditions, effectuer leur vote, ce qui constitue de graves irrégularités ; 

8. Considérant  que l’article 82, alinéas 1 et 2 du code électoral disposent : « Chaque parti, chaque regroupement de partis politiques légalement constitué présentant des candidats et chaque liste de candidats indépendants a le droit de contrôler l’ensemble des opérations électorales depuis l’ouverture des bureaux de vote jusqu’à la proclamation et l’affichage des résultats  dans ces bureaux.

Le contrôle s’exerce par des délégués désignés à cet effet par chaque parti et regroupement de partis politiques et chaque candidat indépendant en compétition » ;

Qu’en outre, aux termes de l’article 84 alinéa 4 du code électoral : « aucun délégué ne peut être expulsé de la salle de vote, sauf en cas de désordre provoqué par lui ou obstruction systématique. Il est pourvu immédiatement à son remplacement par le délégué suppléant » ;

9. Considérant que le requérant ne soutient ces affirmations par aucun élément de preuve ; que, par ailleurs, la Commission électorale nationale indépendante (CENI), en réponse aux allégations du requérant, relève que « les superviseurs de la CENI dans lesdites localités n’ont eu aucun écho des allégations faisant état d’une quelconque expulsion des délégués du requérant ou leur empêchement d’assister à la compilation des résultats. » ;

10. Considérant que, conformément à l’article 35, alinéa 2 de la loi organique du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle, la Cour, par ordonnance N°010/2020/CCP-P portant désignation des observateurs (délégués) de la Cour a déployé, à l’occasion du premier tour de l’élection présidentielle du 22 février 2020 , des délégués dans tous les centres de vote ; qu’au regard des rapports établis par ces derniers, il ne ressort de faits similaires à ceux évoqués par le requérant ; qu’en définitive ses allégations ne trouvent de traces dans les documents officiels des institutions impliquées dans la gestion dudit scrutin ; qu’il échet donc de rejeter ce moyen ;

 

Sur le grief tiré de la manipulation des résultats ayant entaché la sincérité du vote

11. Considérant que le requérant relève que :

« a.  A Blitta, dans le village dénommé Tchifama, il y a eu des électeurs sans carte ou en possession des anciennes cartes de 2013 qui ont pu voter grâce à monsieur DOUMAGAN, Maire adjoint (issu du partir UNIR) de Blitta 3 qui leur établissait systématiquement des procurations à l’entrée des bureaux de vote ;

 b. Dans le Bas Mono, lors du recensement des votes, à la CELI, les deuxgroupes formés pour les communes 1 et 2 inscrivent des résultats inexacts pour le compte du requérant. Spécifiquement, alors que le président a dicté 73, le rapporteur a noté 03, ce qui dénote de la fantaisie avec laquelle, les chiffres ont été inscrits pour désavantager le requérant. » ;

 Qu’il en déduit que : « les procès-verbaux en notre possession révèlent des inexactitudes dans le calcul des suffrages répartis entre les candidats, des erreurs manifestes de calcul sur le total des votants, le total des votants sur liste d’émargement, les bulletins nuls et votes par dérogations ; en réalité, cette situation induit la nécessité de procéder à des vérifications, ce qui requiert un temps relativement plus long, en tout cas, dans la mesure des délais légaux ; or, les délais courts dans lesquels, les CELI ont publié, et la CENI a proclamé les résultats provisoires, ne pouvaient pas permettre la vérification précitée ; dès lors, il est évident que les résultats tels que proclamés ont été manipulés. » ; 

12. Considérant que l’article 103, alinéa 2 et 3 du code électoral dispose que : «  La Commission électorale nationale indépendante (CENI) est chargée de la centralisation et du recensement général des votes au plan national. Dès réception des procès-verbaux en provenance des CELI et des CEAI, la CENI éffectue le recensement général des votes au plan national et procède à la proclamation des résultats provisoires au plan national, au plus tard dans les six (06) jours qui suivent  le scrutin. » ;

13. Considérant que dans la circonscription électorale de Blitta et dans le village de Tchifama, on a dénombré quatre (04) bureaux de vote  où des représentants du candidat Monsieur KODJO Messan  Agbéyomé Gabriel étaient présents dans les bureaux de vote n° 2 et 3 et  dont les signatures ont été apposées sur les procès-verbaux ; qu’au regard de ces procès-verbaux, on ne trouve de mention confirmant les allégations du requérant ;  

14. Considérant que dans la circonscription électorale du Bas-Mono lors du recensement des votes à la CELI, les deux groupes  formés pour les communes 1 et 2 inscrivent,selon le requérant ,des résultats inexacts pour son  compte ; que , « spécifiquement, alors que le président a dicté 73, le rapporteur a noté 03 » ; que dans les communes indiquées, les procès- verbaux ne comportent de suffrages en faveur du requérant qui soient inférieurs ou égaux à trois ;  

Qu’en conséquence, l’absence d’éléments de preuve fournis par  le requérant ne permet pas de retenir ce moyen ;

 

Sur le grief tiré du refus opposé au délégué du requérant d’assister à la compilation des résultats à la commission électorale locale d’Assoli

 

15. Considérant, selon le requérant, que « Monsieur ABDEL-KADER Gado représentant du requérant auprès de la CELI Assoli s’est vu  refuser l’accès par le Président de la CELI à la séance de recensement et de compilation des voix, de sorte qu’il ne lui a pas remis le PV précité. » ; que ceci constitue  une «  violation de l’article 102 alinéa 10 du code électoral » qui donc « a facilité la manipulation des résultats de la CELI Assoli. » ;

16. Considérant que  l’article 102, alinéa 10 du code électoral dispose que :

«  L’original du procès-verbal, accompagné de toutes les pièces qui doivent y être annexées, est immédiatement adressé au bureau de la CENI. Copie de ce procès-verbal est remise à chaque membre de la CELI ou CEAI et aux représentants des candidats » ;

17. Considérant que dans la circonscription électorale d’Assoli, le procèsverbal de compilation des résultats ne comporte effectivement pas la signature du délégué du candidat  Monsieur KODJO Messan  Agbéyomé Gabriel et cela sans autre  explication ; Que ce dernier n’apporte non plus la preuve de ses allégations ; qu’il en résulte donc que ce moyen ne peut  qu’être écarté ;

 

       Sur le grief tiré de l’établissement des bureaux de vote clandestins

 18. Considérant que le requérant soutient que :

« a- A Blitta, on a pu noter que le bureau de vote que devrait abriter l’école primaire publique Bohou-copé a été transféré clandestinement dans une case à clés ;

b-  Dans la commune Golfe1 et dans le quartier Bê- Kpota, un bureau de vote clandestin a été découvert par les habitants du quartier donnant ainsi lieu à de vives altercations » ; que « la création de bureau de vote clandestin constitue un précédent grave qui entache la sincérité et la transparence du scrutin. » ; 

19. Considérant que l’article 9-5ème tiret du code électoral dispose : «  la CENI procède avec le concours du ministère chargé de l’administration territoriale et d’autres services de l’Etat… à la création ou à la suppression des bureaux de vote et leur localisation géographique » ; que les bureaux de vote recensés à l’issue du vote figurent régulièrement sur la liste des bureaux de vote publiés par la CENI avant l’élection ; que les allégations relatives à l’existence d’éventuels bureaux de vote clandestins ne sont étayées par aucun élément de preuve susceptible de vérification ; 

 

Sur le grief tiré de l’usage des bulletins pré-votés 

20. Considérant, selon le requérant que : « Dans plusieurs localités dont Dankpen, Blitta, Sotouboua, Kpendjal, Tchamba, amou, Danyi, Est-Mono, des électeurs ont été interpellés en fragrant délit de possession de bulletin pré-votés avec hologramme. »; qu’il en résulte que «l’usage des bulletins pré-votés entache la sincérité et la transparence du scrutin » ;

21. Considérant que l’article 78 du code électoral dispose : « le bulletin unique de vote est imprimé selon les modalités et des spécifications techniques définies par la CENI. Il est authentifié le jour de vote dans chaque bureau de vote par un hologramme » ; 

22. Considérant que le requérant produit dans le dossier  cinq (05) bulletins de vote avec hologramme ; qu’il soutient que des bulletins pré votés ont été également utilisés dans les circonscriptions électorales de Dankpen, Blitta, Sotouboua, Kpendjal, Tchamba, Amou, Danyi, Est-Mono ; que des personnes voulant utiliser lesdits bulletins, « ont été interpellées en flagrant délit » ; mais que le requérant ne produit pas dans son dossier les pièces relatives aux suites données auxdites interpellations ; 

 

                     Sur le grief tiré du vote abusif par procuration

23. Considérant que le requérant note « un usage abusif et indu du vote par procuration dans des centaines de CRV, ce qui a porté atteinte à la sincérité du vote. » ;

24. Considérant que  l’article 108 du code électoral dispose que : « Peuvent exercer leur droit de vote par procuration, les électeurs appartenant à l’une des catégories suivantes :

  • les membres des forces armées  et de sécurité, des finances, des eaux et forêts et plus généralement les agents publics absents de leurs domiciles le jour du scrutin pour nécessité de service ;
  • les personnes qui établissent que des raisons professionnelles ou familiales les placent dans l’impossibilité d’être présentes sur le territoire national le jour du scrutin ;
  • les malades hospitalisés ou assignés à domicile ;
  • les grands invalides ou infirmes ;
  • les membres des bureaux de vote qui ne souhaitent pas voter dans les bureaux où ils siègent. »

24. Considérant que le vote par procuration est règlementé par le code électoral ; qu’il n’est autorisé  dans le bureau de vote que sur présentation d’une fiche de procuration, de deux cartes d’électeur dont celle du mandant et celle du  mandataire ; que la CENI  soutient qu’elle n’a jamais été saisie d’un tel fait pendant le scrutin par ses superviseurs ; qu’en l’absence d’élément de preuve apportée par le requérant, lesdites allégations ne sont pas fondées ;

 

Sur le grief tiré de l’empêchement des délégués du requérant à se rendre dans certains bureaux de vote

 

 25. Considérant que le requérant révèle que :

« a- A Dankpen, les délégués MPDD réunis au chef- lieu de canton Namon pour se répartir dans les bureaux de vote des cantons environnants Natchitikpi, Natchiborè, Koutchétchéou mais ont été attaqués par un groupe de jeunes porteurs d’armes blanches (coupecoupe, gourdins et couteau se réclamant d’Unir et dirigé par Monsieur (X), point focal d’UNIR dans le canton ; même l’intervention de la brigade territoriale de gendarmerie de Dankpen n’a pas permis l’accès des délégués MPDD à leur bureau de vote. Le délégué MPDD DJABOU blessé est pris en charge par le point focal UNIR sur intervention des gendarmes ; b- A l’est Mono, dans le canton de Moretant, à l’ouverture du scrutin, il a été refusé à la majorité des délégués MPDD d’accéder aux différents bureaux de vote. » ;

26. Considérant que sur le grief tiré de l’empêchement des délégués du requérant à se rendre dans certains bureaux de vote, ce dernier n’apporte d’autres  éléments de preuve que les propos de ses délégués figurant dans des rapports non signés ; que ceci ne permet pas  d’établir le bien fondé de ses allégations ;

27. Considérant que l’article 145 du Code électoral dispose que « S’il ressort de l’examen du dossier, par la Cour constitutionnelle, de graves irrégularités à entacher la sincérité et à affecter la validité du résultat d’ensemble du scrutin, la Cour constitutionnelle en prononce l’annulation. » ; 

28. Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que l’ensemble des griefs retenus ne sont soutenus par des éléments susceptibles d’entrainer l’annulation des suffrages exprimés dans les bureaux de vote identifiés par le requérant ; 

Qu'en conséquence;

 

DECIDE :

Article 1er : La requête Monsieur KODJO Messan  Agbéyomé Gabriel du parti

Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement (MPDD), candidat à l’élection présidentielle, dont le premier tour a été fixé au 22 février 2020 est recevable.

Article 2 : La requête Monsieur KODJO Messan Agbéyomé Gabriel du parti Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement (MPDD), candidat à l’élection présidentielle, dont le premier tour est fixé au 22 février 2020 est rejetée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur KODJO Messan  Agbéyomé Gabriel du parti Mouvement Patriotique pour la Démocratie et le Développement (MPDD), et publiée au Journal officiel de la République togolaise.

 

Délibérée par la Cour en ses séances des 27, 28, 29, février et 1er et 2 mars 2020 au cours desquelles ont siégé messieurs les Juges : Aboudou ASSOUMA, Président ; Kouami AMADOS-DJOKO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Koffi Jérôme AMEKOUDI, Djobo-Babakane COULIBALEY, Palouki MASSINA et Pawélé SOGOYOU.

 

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