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Droit et politique togolais

La Cour constitutionnelle valide l'Etat d'urgence et donne au Gouvernement un blanc-seing pour restreindre les libertés : Commentaire de l'avis N° AV-003/20 DU 08 AVRIL 2020

9 Avril 2020 , Rédigé par Zeus Dodji Akpatcha Publié dans #Droit administratif, #Droit constitutionnel, #Commentaires, #Droit parlementaire

La Cour constitutionnelle a rendu le 8 avril 2020 son premier avis sur un projet d'ordonnance du Gouvernement dans le cadre de la loi d’habilitation du 30 mars 2020. Cet avis porte  sur le projet d’ordonnance déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence au Togo.

Pour rappel, l'Assemblée nationale a adopté le 27 mars , conformément à l'article 86 de la Constitution, une loi habilitant le Gouvernement à prendre pendant une durée de six mois, des mesures relevant du domaine de la loi pour pour lutter contre la propagation du coronavirus (COVID-19) et protéger la population des risques de contamination. Dans son adresse à la nation du 1er avril, le chef de l'Etat a décrété l'état d'urgence sanitaire pour une période de trois mois. Or, la publication du décret portant état d'urgence se fait toujours désirer. La conséquence en est que depuis le discours du chef de l'Etat, le Togo est sous un état d'urgence de fait. 

De nombreuses mesures restrictives de libertés visant l'état d'urgence sont prises par les autorités administratives sans que ni la loi organique définissant les conditions de mise en œuvre de l'état d'urgence, ni le décret relatif à l'état d'urgence ne soient intervenues. Ces mesures, qui d'ailleurs sont prises par de simples communiqués, sont dépourvues de base légale. Il en découle de nombreux cafouillages et un manque de cohérence et de coordination dans les mesures prises. Il urgeait que le Gouvernement remette un peu de l'ordre dans le foutoir orchestré par les communiqués tous azimuts restreignant les libertés des citoyens sans fondement juridique. C'est l'objet du projet d'ordonnance relatif aux conditions de mise en œuvre de l'état d'urgence  soumis à l'avis de la Cour constitutionnelle. 

L'article 94 al.5 de la Constitution prévoit qu'"une loi organique détermine les conditions de mise en œuvre de l’état de siège et de l’état d’urgence". Or, cette loi organique n'a jamais été adoptée jusqu'à la survenance de la crise sanitaire de l'épidémie du Covid-19. Il en résulte que l'état d'urgence n'a jamais été décrété au Togo, du moins officiellement, depuis l'adoption de la Constitution de la IVe République, malgré les évènements politiques douloureux que le Togo a connu durant toute cette période. Généralement en ces circonstances, les autorités n'avaient pas besoin de déclarer l'état d'urgence pour réprimer la population. Or, aujourd'hui, il n'est plus seulement question de réprimer, mais aussi et surtout de prendre des mesures sanitaires, économiques et sociales pour répondre à une épidémie. Le déclenchement de l'état d'urgence s'avère plus que nécessaire pour trouver un fondement juridique aux mesures susceptibles d'être prises. Pour ce faire, et face à l'urgence, le Gouvernement a profité de la loi d'habilitation du 30 mars pour définir le cadre légal de l'état d'urgence par ordonnance.

L'article 86 de la Constitution précise que les ordonnances sont prises par le Gouvernement après avis de la Cour constitutionnelle. L'article 105 réitère que "la Cour constitutionnelle émet des avis sur les ordonnances prises en vertu des articles 69 et 86 de la présente Constitution". C'est conformément à ces dispositions que le Premier ministre a sollicité par lettre numéro 041/PM/SGG/2020 en date du 02 avril 2020, l'avis de la Cour constitutionnelle sur le projet d’ordonnance déterminant les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence au Togo. Dès lors, la Cour devrait se prononcer sur le forme et le fond du projet d'ordonnance soumis à son avis. S'il n'existe aucune difficulté sur la forme, en raison de la loi d’habilitation du 30 mars 2020, qui fonde la compétence du Gouvernement, l'avis de la Cour est beaucoup plus attendue sur le fond. En effet, par principe, l'état d'urgence permet au Gouvernement de restreindre temporairement les libertés pour faire face aux risques de troubles à l'ordre public.

La Cour s'est contentée d'un raisonnement lapidaire sur l'analyse au fond de l'ordonnance qui interpelle. Elle s'est contentée d'affirmer "qu’après analyse, article par article, dudit projet d’ordonnance, les restrictions susceptibles d’être apportées à l’exercice des libertés fondamentales sont graduées, circonscrites et limitées dans le temps". On était en droit d'attendre de la plus haute juridiction du pays qu'elle se prononçât beaucoup plus en détail sur les dispositions de la loi en démontrant en quoi les restrictions sont proportionnées au risque allégué. Mais comme à son habitude, la Cour constitutionnelle du Togo n'est pas prolixe là elle devrait l'être. En se contentant de donner son blanc-seing au Gouvernement, la Cour vient de donner une arme juridique redoutable à ce dernier et aux autorités administratives pour fonder leurs mesures liberticides. En espérant que l'état d'urgence ne vire pas à l'état d'exception......

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